Absence de candidats aux élections dans les TPE : le Ministère du travail confirme l’évolution
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarie ouvrant droit à réparation
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Bons de souscription d’actions : revirement de la jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-20.685), la 2ème chambre civile de la cour de cassation modifie sa jurisprudence issue de l’affaire « Barrière » (Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019, n° 17-24.470) concernant le fait générateur des cotisations sociales afférentes aux BSA.
Élections professionnelles : toute irrégularité n’entraîne pas annulation
À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La liste d’émargement est transmise par le service RH.
Épargne salariale
Dans une décision du 20 septembre, la Cour de cassation innove en matière de répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés. Il convient de rappeler que lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération ou à la durée de présence, certaines périodes, qui devraient, par principe, entraîner, une diminution de la rémunération ou de la durée de présence prise en compte, ne sont pas pénalisées.
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de majoration
Le montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où le montant calculé serait supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles, le décret du 21 août 2023 adapte ce plafonnement :
Congés payés : le salarié doit en acquérir pendant un arrêt de travail pour maladie et sans limitation de durée pendant un accident de travail
Par une série de trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, vient de mettre en conformité notre droit national avec le droit de l’Union Européenne qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une période annuelle de congés payés (article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux).
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé a du travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Obligations de l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt devant alerter les employeurs sur leurs obligations en matière de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, lorsqu’il est indiqué dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur est dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation des représentants du personnel.
Frais de transport des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Métro, train, vélo… : l’employeur doit prendre en charge une partie du prix des déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
Délégations de pouvoirs : nouvelles dispositions applicables à la métallurgie à compter du 1er janvier 2024
La Convention collective nationale unique de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit en son article 167 de nouvelles dispositions relatives à la délégation de pouvoirs.
La technique du client mystère à l’appui de la procédure de licenciement
La technique du « client mystère » est couramment pratiquée dans le secteur du commerce pour évaluer le bon fonctionnement des services en contact avec la clientèle et le respect, par les salariés évalués, des règles et procédures définies.
Certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Conformément à la loi, le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST du COCT) a proposé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification par délibération du 10 juin 2022.
Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions par le Ministère du travail sur la procédure à suivre
Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT). Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe.
Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».
Enregistrer son employeur à son insu lors d’un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
Le délit d’atteinte à la vie privée, pénalement réprimé par l’article 226-1 du Code pénal, est passible des peines d’amende et d’emprisonnement. Dans le cadre de l’entreprise, ces dispositions permettent d’incriminer toute atteinte, qu’elle soit commise par un salarié ou par l’employeur.
Attention pour l’envoi de la lettre de licenciement !
Le licenciement notifié au domicile du salarié alors qu’il n’y réside pas actuellement vaut absence de cause réelle et sérieuse. Mieux vaut être très vigilant quant à l’adresse à laquelle est envoyée la lettre de licenciement.
Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023
La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Réforme des retraites : publication des décrets sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, précision sur la retraite anticipée pour carrières longues
La publication des textes d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites se poursuit, la date d’entrée en vigueur des principales mesures étant fixée au 1er septembre 2023.
Élection du CSE : le procès-verbal de carence est modifié
Le 8 août 2023, la Direction générale du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n° 15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
Montant net social : le BOSS clarifie sa position sur la CSG/CRDS à déduire et les saisies sur salaire
Depuis le 6 juillet 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi d’une fiche dédiée au Montant net social,
Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales
Afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai.
L’assuré (salarié) doit être informé des modifications du contrat
Dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. Civ. 2, 25-5-2023, n° 21-15.842), la Cour de cassation rappelle que l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents 3 mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur (C. assur. art. L. 141-4).
Le BOSS donne des précisions sur le régime social applicable à compter du 1er septembre
Le BOSS vient de faire l’objet d’une mise à jour, relative notamment au nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?
L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits portant sur des situations susceptibles de constituer :
Mise à jour de la circulaire UNEDIC relative à la réglementation de l’assurance chômage
Le 26 juillet 2023, l’UNEDIC a mis à jour sa circulaire relative à la réglementation d’assurance chômage. Les fiches techniques formant la circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 sont ainsi actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er février 2023 de la réforme de la réglementation d’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, et portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Réforme des retraites : 6 nouveaux décrets publiés au JO le 11 août 2023
Six décrets « réforme des retraites » sont au JO de ce 11 août 2023 (cumul emploi retraite, retraite progressive, usure professionnelle, compte professionnel de prévention, minima de pension, etc.) :
Élection du CSE : le CTEP change d’adresse
En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.
Dispense d’adhésion au contrat santé : la Cour de cassation précise le cas des ayants-droits
Dans une décision du 7 juin 2023, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Accord ou charte sur le télétravail : un nouveau contenu obligatoire
Une loi, tout juste publiée, modifie le contenu des accords et chartes sur le télétravail. Désormais, une nouvelle clause doit définir les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi n°2023-622 du 19 juillet – L. 1222-9, II, du code du travail).
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Suite à la loi Santé entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.
Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
La transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman », ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière, telles que :
Réforme des retraites
Trois nouveaux projets de décret d’application de la loi de « réforme des retraites » ont été rédigés
Télétravail : une nouvelle clause dans l’accord ou la charte en faveur des salariés aidants
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l’entreprise ( C. trav., art. L. 1222-9).
Congés pour le décès d’un enfant ou pour l’annonce de la survenue d’un handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au journal officiel.
Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre selon le Ministère du travail
Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur, les bons gestes à adopter au travail sont présentés ci-après.
Pas d’inopposabilité de principe d’un accord d’entreprise au seul motif de l’absence de précision du lieu de consultation
L’employeur doit informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, selon des modalités qui sont en principe définies par convention de banche ou par accord professionnel.
Nullité des conventions de forfait jours dans deux nouvelles conventions collectives
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Inaptitude et périmètre du reclassement
La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 8 février 2023 (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-11356). Dans cette affaire, la salariée travaillait comme employée polyvalente de restaurant pour le compte d’un comité social et économique (CSE).
Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier le salarié d’une autre filiale du groupe ?
Selon les dispositions du Code du travail, le licenciement ne peut être prononcé que par l’employeur, ce qui exclut par principe toute personne étrangère à l’entreprise. Dans tout groupe de sociétés, la question de savoir comment déterminer la personne étrangère à l’entreprise est récurrente.
Redressement frais professionnels : portée de l’accord tacite et nullité de la méthode de vérification utilisée
Une société obtient l’annulation de chefs de redressement, relatifs aux frais professionnels non justifiés, en invoquant un accord tacite de l’URSSAF et en contestant la méthode de vérification utilisée.
La mise en place d’un système fiable de suivi du temps de travail et des temps de trajet participe de la protection de la sécurité et de la santé des salariés
L’employeur doit pouvoir justifier du décompte et du contrôle du temps de travail et des temps de trajets inhabituels des salariés. Si il ne le fait pas, les représentants du personnel peuvent l’y contraindre.
BOSS : Nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
Accord cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier
Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.
Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l’ordre du jour ne peut pas jouer contre les élus
L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe avoir été envoyé aux élus au moins trois jours avant la séance. La Cour de cassation vient de préciser que cette règle ayant été établie dans l’intérêt des élus, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir.
Multi-employeurs : les modalités de mutualisation du suivi médical sont précisées
En attendant les mesures relatives à la plateforme de dépôt des DUERP dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2023 s’est avérée impossible, la réforme « santé-travail » du 2 août 2021 continue de se déployer au plan réglementaire, avec un 16e décret.
