SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ECONOMIQUES ANNONCEES LE 29 OCTOBRE 2020
Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce. A titre d’exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 €, il aura droit […]
DECRET DU 29 OCTOBRE 2020 PRESCRIVANT LES MESURES GENERALES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID-19 DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONFINEMENT
Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est paru ce matin au Journal Officiel. Il contient notamment des dispositions afférentes : au déplacements autorisés, aux transports, à la mise en quarantaine et le placement à l’isolement, aux administrations autorisées, au sport, aux espaces divers, culture et […]
ATTESTATION DE DEPLACEMENT PENDANT LE CONFINEMENT
Déplacements à destination / en provenance : du lieu d’exercice/de recherche d’une activité prof., déplacements professionnels ne pouvant être différés, des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes, du lieu d’organisation d’un examen/d’un concours. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, […]
Q/R SUR LE TELETRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL : Précisions sur les zones soumises au couvre-feu
Dans sa version actualisée de son Q/R sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le Ministère du Travail rappelle que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière s’agissant du recours au télétravail. Il est rappelé en effet que, conformément au dernier protocole national, ces employeurs doivent « fixer, […]
LE NON-RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT NE JUSTIFIE PAS UN DROIT D’ALERTE DU CSE POUR ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES
Le CSE a pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise, qu’il s’agisse des candidats directement recrutés par l’entreprise ou des salariés de l’entreprise. Il en résulte que si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
URSSAF : Report des dispositifs d’urgence
Report de la date limite pour bénéficier des dispositifs d’urgence La date limite pour demander le bénéfice des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales serait décalée d’un mois selon un communiqué de presse du Gouvernement en date du 14 octobre 2020. Les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 […]
CRECHE PRIVEE : Les frais de réservation au-delà de 1 830 € par bénéficiaire soumis à charges selon la Cour de cassation
La Cour de cassation semble considérer que les frais de réservation de berceaux pris en charge par l’entreprise et qui, par définition, ne peuvent pas être individualisés doivent être soumis à cotisations et contributions sur la fraction excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire. Cette décision apparaît en contradiction avec la doctrine de l’ACOSS […]
COVID-19 : Quelles démarches doit suivre l’employeur en cas de cluster dans l’entreprise ?
Le ministère du Travail, en association avec l’assurance maladie, donne la marche à suivre aux employeurs lorsqu’un cluster apparaît dans l’entreprise, dans un document intitulé « Covid-19 : conseils et bonnes pratiques pour l’employeur », du 6 octobre 2019. Le pendant de ce document a été créé à l’attention des salariés. Définition du cluster Il y a un cluster […]
DECRET RELATIF A LA RESPONSABILITE SOCIALE DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : Vers davantage de régulation et de dialogue social
1ère étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/decret-relatif-a-la-responsabilite-sociale-des-plateformes-de-mise-en-relation-378241
LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Le ministère du Travail a mis en ligne une page dédiée à la restructuration des branches professionnelles qui poursuit trois objectifs : Remédier à l’éparpillement conventionnel dans un but de lisibilité et d’effectivité du droit, en constituant notamment un socle conventionnel pour les petites et moyennes entreprises majoritairement non couvertes par des accords d’entreprises Dynamiser […]
UN SYNDICAT EST SEULEMENT REPRÉSENTATIF DES SALARIES COUVERTS PAR SON CHAMP PROFESSIONNEL
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18.669), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L2131-2 du Code du travail (principe de spécialité statutaire), un syndicat « primaire » ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités même en modifiant ses statuts en ce sens, seules les unions […]
Q/R SUR L’APLD DIFFUSE SUR LE SITE DU MINISTERE DU TRAVAIL LE 22 OCTOBRE 2020
Le Q/R est consultable en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld
LA DELICATE QUESTION DE LA RESTRICTION DU PORT DE SIGNES RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE
La restriction du port de signes religieux continue d’être une question délicate. En effet, le port d’un signe religieux est une manifestation de la liberté d’exprimer sa religion. Toutefois, ce port d’un signe religieux n’est cependant pas toujours compatible avec soit le respect des normes de sécurité, soit la spécificité de l’activité de l’entreprise qui […]
NOUVEAU QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS CONTRE L’AVIS D’INAPTITUDE
Un nouveau questions/réponses du ministère du travail sur la question du recours contre un avis d’inaptitude délivré par le Médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-7). https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude
PROROGATION POUR UN AN DU DISPOSITIF DES EMPLOIS FRANCS
Il avait été annoncé il y a quelques semaines la prorogation d’un an du dispositif des emplois francs. Un décret du 21 octobre 2020 vient en définir les modalités. Ainsi, le montant de cette aide est revalorisé pour la 1ère année d’emploi au titre des embauches réalisées du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021 […]
ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Il convient de rappeler que lors d’une demande initiale d’activité partielle de droit commun, l’employeur n’est pas dans l’obligation de prendre des engagements en matière d’emploi et, en conséquence, aucune sanction ne peut être prise si interviennent par la suite des licenciements pour motif économique. Pour autant, en cas de nouvelle demande dans les 36 […]
POSSIBILITE DE CONCLURE UNE TRANSACTION SOCIALE AVEC L’URSSAF
Rappel du cadre juridique applicable La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants sur des créances limitativement énumérées pour mettre un terme à un litige les opposant, moyennant des concessions réciproques. Cette transaction sociale URSSAF ne peut porter, pour une […]
PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. » Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances URSSAF
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont l’activité est concernée par […]
IL PEUT S’AVERER UTILE DE CONTESTER LES AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2020 (n°19/01452), la Cour d’Appel de Riom a confirmé l’ordonnance rendue le 9 juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, laquelle avait entériné la position du médecin inspecteur régional du travail considérant le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise et a exclu tout reclassement au […]
LA COUR DE CASSATION CENSURE LA PRATIQUE D’UNE URSSAF VISANT A RECONSTITUER EN BRUT DES AVANTAGES VERSES AUX SALARIES
Dans une jurisprudence du 24 septembre dernier (Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194), la Cour de cassation censure la pratique de certaines URSSAF consistant, dans le cadre d’un contrôle, à reconstituer en brut les sommes et avantages versés aux salariés faisant l’objet d’un redressement avant de calculer les cotisations et contributions de Sécurité […]
PROJET DE DÉCRET SUR LA MODIFICATION DU TAUX DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE SECTEUR NON PROTÉGÉ A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020
L’article 1er modifie l’article D. 5122-13 afin de passer d’un taux de prise en charge de 60% actuellement à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, Il est prévu le maintien d’un taux de prise en charge majoré (70% de la rémunération antérieure brute du salarié) pour les employeurs relevant des secteurs dits protégés […]
NOUVEAU PROJET DE DECRET PORTANT SUR LE TAUX D’ALLOCATION ET L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
Nouveau projet de décret fixant le taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte tenu du risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans […]
NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE AU TRAVAIL : ce qui change et ce qui reste
Exit les zones vertes, orange et rouges. L’accélération de l’ épidémie de Covid-19 a eu raison du code couleur dans la nouvelle version du protocole sanitaire s’appliquant aux entreprises mise en ligne ce vendredi par le ministère du Travail, après avoir été soumise la veille aux partenaires sociaux. Principale nouveauté, le couvre-feu annoncé par le chef de l’Etat […]
ATTESTATION DE DEPLACEMENT
Le gouvernement a publié les modèles d’attestation permettant de sortir pendant le couvre-feu. Nous sommes toujours dans le droit souple (pas de fondement textuel) mais bien sûr mais des formats éprouvés pendant le confinement. Attestation téléchargeable sous différents formats / attestation numérique / même une version en anglais. Les motifs de dérogations : trajet professionnel, […]
DECISION DU CONSEIL D’ETAT : Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que des salariés qui cohabitent avec ces personnes. Un décret du 5 mai 2020 avait défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue : 1° Etre âgé […]
NOUVEL ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Quel impact ?
Un nouveau décret n° 2020-1257 déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République pour une durée de 6 semaines. L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier Ministre à prendre par décret diverses mesures « aux seules fins de garantir la santé publique », parmi lesquelles : restreindre […]
BILAN 2019 DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Le bilan 2019 de la négociation collective a été présenté aux partenaires sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/bilan-2019-de-la-negociation-collective-tres-forte-augmentation-des-accords-d
Il convient toujours de vérifier le champ d’application d’un ANI
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 constitue l’occasion de rappeler qu’un ANI, bien que national et interprofessionnel, ne concerne pas nécessairement tous les employeurs. La Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit, par principe, être versée et non l’indemnité conventionnelle de […]
Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache à sa vie professionnelle et justifie son licenciement fautif
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 16 décembre 1997, n° 95-41.326 ; Cass. Soc. 19 décembre 2007, n° 06-41.731 ; Cass. Soc. 23 juin 2009, n° 07-45.256) […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL A APPORTE DANS UNE Q/R DU 15 JUILLET 2020 DES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ISSUE DES ORDONNANCES MACRON
Le Ministère du travail a publié, le 15 juillet 2020, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a en effet modifié les règles relatives à la motivation de la lettre […]
GUIDE PRATIQUE SUR LES MESURES A PRENDRE PAR L’EMPLOYEUR FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie ont publié un guide pratique et synthétique sur les mesures à prendre par l’employeur face à l’épidémie de covid-19. Ce document revient sur : l’évaluation du risque sanitaire par l’employeur, les mesures de protection à prendre, la réaction en cas de contamination d’un salarié, et les mesures particulières […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AU REFUS PAR LE SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : L’obligation de reclassement s’impose sur le même poste
La Cour de cassation a jugé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.146). En application de l’article L 1233-4 du Code […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
CESSION PARTIELLE D’ACTIVITE ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé, notamment en cas de cession partielle d’une entreprise emportant transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité avait été poursuivie, qu’en application de ce texte, interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, lorsqu’un salarié était employé en partie […]
La participation aux essais cliniques des vaccins anti covid-19 peut-il justifier une autorisation d’absence du salarié ?
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a fait un appel à volontaires pour participer à des essais cliniques de candidats vaccins anti Covid-19. Les volontaires retenus seront ainsi soumis à un certain nombre d’examens, se verront injecter un candidat vaccin ou un placebo, resteront en observation pendant une durée variant […]
LOI DU 14 JUILLET 2019 : assouplissement des modalités de résiliation des contrats assurance frais de santé
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais des contrats d’assurance » a assoupli ces modalités de résiliation des contrats frais de santé avec notamment pour objectif d’accroître la concurrence sur le marché des couvertures de frais de santé. Il est ainsi ouvert aux assurés la possibilité de résilier, […]
AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS
Que retenir des Q/R de l’administration ? Le Ministère du travail a diffusé le 6 octobre 2020, sur son site Internet, un document questions/réponses qui apporte plusieurs précisions sur le dispositif (effectif, embauches à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, condition de rémunération, etc.). Télécharger ici
COVID-19 : Exonération de cotisations
L’exonération de cotisations patronales Cotisations concernées et mode de déclaration L’exonération concerne les salariés assujettis au régime d’assurance chômage (par exemple, un dirigeant salarié qui ne cotise pas à POLE EMPLOI ne pourra avoir l’exonération sur son bulletin). L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 dernières […]
UN DECRET DU 6 OCTOBRE 2020 INSTITUE UNE AIDE A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour qui ? Pour les entreprises et associations embauchant un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les conditions : En cas d’embauche en CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI Entre le 1/09/2020 et le 28/02/2021 Le montant maximum de l’aide sera de 4000 € par salarié.
RENFORCEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE DANS LES RESTAURANTS DES ZONES D’ALERTE MAXIMALE
Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, certains territoires comme la métropole d’Aix-Marseille, la Guadeloupe ou Paris et sa petite couronne font l’objet d’une vigilance maximale. Afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de prévenir son impact sur le système de santé dans ces zones, des mesures de restrictions supplémentaires y […]
LA COVID-19 : La reconnaissance comme maladie professionnelle sous certaines restrictions
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a publié, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Nécessité de rapporter la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié
Dans un arrêt du 23 septembre, la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise d’un exemplaire du document de rupture conventionnelle au salarié entraîne nécessairement sa nullité (Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770). Après que le Conseil de Prud’hommes ait jugé que la rupture conventionnelle était valide, la Cour d’appel de Reims a […]
COVID-19 : Malade ou « cas contact », le salarié est-il obligé d’en informer son employeur ?
Une affaire a fait scandale la semaine dernière à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter un arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là : celle de taire […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises – Communiqué ACOSS
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement dans certains secteurs, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont […]
TELETRAVAIL ET SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR
L’explosion du recours au télétravail en raison de la crise sanitaire a, logiquement, amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Ainsi, la question du contrôle des salariés (vis-à-vis du contenu de leur travail, de son suivi, de l’atteinte des objectifs, etc.) dans un contexte d’éloignement physique est […]
COVID-19 : Télétravail
Un communiqué du Ministère du travail indique qu’en zone d’alerte renforcée maximale, les employeurs et salariés doivent, autant que possible, recourir au télétravail. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/en-zone-d-alerte-renforcee-et-maximale-les-employeurs-et-salaries-doivent
COVID-19 ET ISOLEMENT : possibilité de solliciter un arrêt de travail en ligne
Pour stopper les chaînes de contamination, l’identification rapide et l’isolement des cas contact à risque constituent un enjeu majeur. Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire à la réalisation d’un test, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Afin […]
COMPTE FACEBOOK : Mode de preuve licite en matière de licenciement
La Cour de cassation (Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058) vient de juger que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit […]
LES CONGES PAYES EN 5 QUESTIONS
Congés payés : qui y a droit ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits […]
