Bénéfice exceptionnel : l’échéance du 30 juin approche
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Contrôle URSSAF : liste des documents consultés
La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 mars 2024, est venue sanctionner une URSSAF qui n’a pas indiqué dans sa lettre d’observations la liste précise des documents consultés ayant fondé son redressement.
Discrimination femme/homme : application post Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Pour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur :
Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Autorisation salarié protégé : régularisation possible de la signature apposée sur la demande
Dans cette affaire, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association.
CPF : reste à charge
Avant d’utiliser son CPF pour financer une formation, il faudra désormais régler un ticket modérateur d’un montant forfaitaire de 100 €, et ce, quel que soit le prix de la formation.
Garanties complémentaire santé et prévoyance : dispense d’affiliation
En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
L’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger : le cas de l’activité de prospection commerciale
Par un arrêt du 15 mars 2024, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en France mais détachées dans un autre Etat par leur employeur, prévues à l’article 81 A du Code général des impôts (CGI).
Autorisation salarié protégé : régularisation possible de la signature apposée sur la demande
Dans cette affaire, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association. Pour annuler l’autorisation administrative de licenciement, les juges du fond, saisis par le salarié, avaient relevé que la demande avait été signée, pour ordre du président, par le directeur général de l’association, lequel ne tenait pas des statuts de celle-ci le pouvoir d’engager une procédure disciplinaire tendant au licenciement d’un salarié.
Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Garanties complémentaire santé et prévoyance : dispense d’affiliation
En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties.
La réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail
Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mars 2024 reste quelque peu critiquable sous un certain angle. En effet, il est établi qu’un accident est présumé d’origine professionnelle lorsque la lésion survient « au temps et au lieu de travail » ou à tout le moins « à l’occasion du travail ».
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
Fin de l’engagement unilatéral à durée déterminée : aucune information à faire ni au CSE, ni aux salariés
En l’espèce, l’entreprise La Poste à la suite d’une réunion CHSCT, se voit assignée en justice par un syndicat de l’entreprise et le comité précité.
NAO et établissements distincts : un accord collectif peut définir les niveaux de négociation
Il résulte du Code du travail (art. L. 2242-1 et L. 2242-10) qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite.
CMR : Nouvelle obligation à respecter
En effet, selon un décret publié ce matin, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée de leurs travailleurs « susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR).
Congés payés et arrêts maladie : comment a évolué la réponse législative aux arrêts du 13 septembre dernier après son passage en commission mixte paritaire ?
Si le texte consolidé n’est pas encore disponible sur les sites officiels du Sénat et de l’Assemblée nationale, plusieurs sources confirment que deux modifications principales ont été apportées au texte du gouvernement :
Jeux olympiques et paralympiques : publication par le Ministère de différents supports
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, le droit des personnes en situation de handicap, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations, etc.
Conformité des données sociales
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf Caisse nationale ont signé une feuille de route 2024-2025 sur les actions à mener pour garantir la conformité des données sociales.
La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Le CSE peut-il réserver bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux salariés ayant une certaine ancienneté ?
Non, affirme pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié.
Inaptitude non professionnelle : le refus du salarié de la proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail justifie le licenciement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la présomption issue de la loi du 8 août 2016 concernant l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.
Contestation imputabilité arrêts AT/MP
L’employeur a le droit de contester l’imputabilité d’arrêts de travail AT/MP injustifiés, même après le délai de 2 mois.
Plainte simple et interruption des faits fautifs
Pour engager une procédure disciplinaire envers un salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois, au terme duquel si la convocation à un entretien préalable n’a pas été envoyée, les faits seront considérés comme prescrits et aucune poursuite ne pourra plus être engagée.
Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Salarié mis à disposition d’une filiale par la société mère : la Cour de cassation modifie une nouvelle fois la base de calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement
Un salarié a été engagé par la société Vinci avant d’être mis à disposition d’une filiale marocaine. A la suite de son licenciement pour motif économique par cette filiale, il n’a pas été réintégré par la société mère.
CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025
Le Passeport de prévention : un outil pour la prévention des risques professionnels. Le Code du travail fixe les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels : parmi celles-ci, la formation à la sécurité.
Travail de nuit : nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.
Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour
L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :
Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs
Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. soc. 22-5-2001 n° 99-41.838 ; Cass. soc. 2-3-2011 n° 08-44.977).
L’exercice par un salarié de mandats extérieurs ne donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires
Les employeurs doivent accorder à leurs salariés exerçant un mandat de conseiller prud’hommes des autorisations d’absence rémunérées pour les besoins de leur formation.
Être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie : c’est possible selon la Cour de cassation
Un accident du travail est un accident survenu à l’occasion ou par le fait du travail, ce qui peut englober des situations diverses et variées, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Lettre d’observations régulière ou irrégulière : c’est à l’URSSAF de le prouver
Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.
Temps partiel aménagé sur l’année : appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail
Par une décision rendue le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir du dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, dès lors que son temps de travail annuel était inférieur à la durée prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.
Conséquences des 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées
La France a transposé en droit national la directive CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Contestation de la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail : la Cour d’appel de Poitiers fait droit à la demande d’expertise judiciaire de l’employeur
Les décisions faisant droit à une demande d’expertise judiciaire en matière de contestation de la durée des arrêts de travail sont rares. Les juges estiment généralement que l’employeur n’apporte pas la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail.
Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH ou interjeter appel pour ce dernier doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Licenciement : attention au principe de faveur
Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements.
URSSAF : une nouvelle charte (édition 2024) du cotisant contrôlé
Première modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.
Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité compensatrice due au titre du préavis
La rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14, al. 1).
La rente « AT/MP » n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation confirme que « la rente AT-MP n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent », confirmant ainsi deux décisions majeures du 20 janvier 2023 de l’Assemblée plénière.
Retraite et prévoyance des salariés
Dans une circulaire diffusée fin janvier, l’AGIRC ARRCO confirme que les seuils de classification agréés par la commission paritaire de l’APEC en matière de prévoyance des cadres sont également applicables à la définition des collèges de salariés bénéficiant d’une adhésion AGIRC ARRCO à des conditions particulières.
Conges payés : décision du Conseil Constitutionnel
Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel était saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Quand la contractualisation résulte d’une situation de fait
Faute de dispositions légales, la jurisprudence a défini le « socle contractuel » auquel l’employeur ne peut pas apporter de modification sans préalablement obtenir l’accord du salarié.
