COVID-19 : Conditions des opérations de dépistage
Dans le prolongement du protocole sanitaire actualisé du 29 octobre, un arrêté du 16 novembre précise les conditions dans lesquelles des opérations de dépistage peuvent être organisées dans l’entreprise. Pour rappel, ces opérations ne peuvent être réalisées que sur la base du volontariat, financées intégralement par l’employeur et dans le respect du secret médical. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525251
La Cour de cassation rappelle que les instructions ministérielles et les circulaires sont dépourvues de valeur normative
A ce titre, la Cour estime que les juridictions ne peuvent faire application d’office d’une prise de position de l’administration, a fortiori lorsque le cotisant n’a pas entendu s’en prévaloir expressément. On précisera qu’en toute hypothèse, les cotisants ne peuvent opposer à l’Urssaf l’interprétation admise par l’administration que dans les conditions prévues à l’article […]
LA CNIL PUBLIE UN QUESTIONS-REPONSES SUR LE TELETRAVAIL
La généralisation du télétravail entraîne corollairement une utilisation accrue des outils de connexion personnels (le fameux BYOD ou « Bring Your Own Device ») et des traitements automatisés de données. Dans ce contexte, la CNIL vient d’apporter ses propres précisions sur les conditions de recours au télétravail et de rappeler certains principes essentiels dérivant du Code du […]
MODULATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE D’ACTIVITE PARTIELLE : Nouvelles modifications en cours d’examen
Un projet de décret « modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes I et II » est actuellement soumis à la consultation de la CNNCEFP jusqu’au […]
ETAT D’URGENCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU’AU 16 FEVRIER 2021 : Quels impacts RH ?
La loi n°2020-1379 du 14 novembre proroge l’état d’urgence sanitaire, qui avait été réactivé par décret le 14 octobre dernier, jusqu’au 16 février 2021. Elle autorise ainsi le gouvernement à continuer à prendre des mesures restrictives des libertés individuelles permettant de faire face à l’épidémie de Covid 19. Elle l’autorise aussi à prendre des ordonnances […]
ACTIVITE PARTIELLE ET MAINTIEN DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’instruction interministérielle relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19 vient d’être signée et devrait être publiée au BO du mois de décembre. Elle traite, notamment : du champ d’application des garanties qui doivent être maintenues, des assiettes […]
COVID-19 : Suppression des trois jours de carence portant sur les IJSS
Pour qui? Les assurés (salariés ou non) dits cas contact à risque de contamination. Compteur IJSS Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM ne seront pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation. Conditions applicables Jusqu’au 31/12/2020, les salariés vulnérables et les salariés dans l’obligation de garder leur(s) […]
MISE A JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Le protocole national a été actualisé le 13 novembre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Les principales évolutions portent sur : La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent L’organisation des réunions par audio et visio-conférences L’utilisation de […]
PAS DE DROIT D’ALERTE DU CSE POUR INEGALITE DE TRAITEMENT
L’inégalité de traitement ne justifie le déclenchement du droit d’alerte du CSE pour atteinte aux personnes. A l’inverse, la discrimination le permet. La Cour de cassation rappelle cette distinction dans trois décisions récentes. Régulièrement confondues, les deux notions d’inégalité de traitement et de discrimination sont pourtant bien différentes. Pour mémoire, la discrimination apparaît lorsqu’une décision […]
BREXIT : Les enjeux pour les personnes physiques en France et au Royaume-Uni
La période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’achever le 31 décembre 2020. Du fait de la forte probabilité d’absence d’un accord entre les deux parties pour dessiner le contour de leur relation future à l’approche de la fin d’année et en l’état des négociations la mobilité internationale des personnes […]
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Portabilité et liquidation judiciaire
Il convient de rappeler que l’article L 911-8 du Code de la Sécurité met à la charge de l’employeur l’obligation de maintenir à ses salariés le bénéfice du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en […]
QUESTIONS/REPONSES SUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA PENDANT LA NOUVELLE PERIODE DE CONFINEMENT
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un questions-réponses consacré aux conséquences du confinement pour les organismes de formation et les CFA. En substance, l’administration indique que : En principe, les organismes de formation professionnelle et les CFA ne sont pas autorisés à recevoir des stagiaires et des apprentis (formation distancielle), […]
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Nouvelles dispositions
Il convient de rappeler que la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées s’engage notamment à favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, précise les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) et prend en compte […]
PUBLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE VULNERABILITE PAR DECRET DU 10 NOVEMBRE 2020
Suite à la loi du 25 avril 2020, un premier décret du 5 mai 2020 avait établi une liste de personnes considérées comme vulnérables et qui pouvaient à ce titre être placées en activité partielle. Cette liste avait ensuite été considérablement réduite par un décret du 29 août 2020. Par une ordonnance du 15 octobre […]
DISPOSITIFS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE
Afin de faciliter la mise en œuvre du plan France relance, un guide réalisé par la DGE est disponible. Il détaille les principales mesures et dispositifs à destination des entreprises industrielles. https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/industrie/politique-industrielle/dispositifs-entreprises-industrielles.pdf
MISE A JOUR DU FAQ TELETRAVAIL
Le Ministère du Travail vient d’actualiser son FAQ sur le télétravail et promeut une méthode en 3 étapes pour identifier les postes compatibles au télétravail en l’absence d’accord collectif ou de charte sur la question : Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont […]
MISE A JOUR DU QUESTIONS/REPONSES ACTIVITE PARTIELLE
Le Ministère du travail vient de diffuser une version actualisée de la version html de ses questions/réponses sur l’activité partielle en date du 9 novembre 2020. Depuis le 1er Octobre 2020, le délai d’instruction de la demande d’activité partielle est passé à 15 jours (en l’absence de décision d’autorisation passé ledit délai = acceptation). A […]
MODALITES DE REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS POUR L’ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020 (AGIRC-ARRCO)
L’AGIRC-ARRCO et les groupes de protection sociale ont communiqué sur l’accompagnement des entreprises pour l’échéance de paiement du mois de novembre 2020 afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. Ainsi, si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de […]
PROTECTION LIEE A LA MATERNITE ET VISITE DE REPRISE
Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’un congé de maternité ayant pris fin le 21 septembre 2013. Elle avait été placée en arrêt de travail pour accident du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. La salariée avait été licenciée le 3 mars […]
FAUTE INEXCUSABLE : Absence de détention par la CPAM d’un droit à remboursement contre l’employeur
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 461 du Code de Procédure Civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par […]
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver les licenciements de CRS
La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 2020, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Toutefois, la Chambre Sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation […]
COMMUNIQUE ASSURANCE MALADIE
Tous les arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire » (sauf cas contact et arrêts maladie en Guyane et à Mayotte). En somme, des pratiques qui ne reposent sur aucun texte. La sécurité juridique n’est pas […]
ADOPTION DEFINITIVE DU PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Ce texte n’est pas encore publié au JO. – Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus – Prolongation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 – Les conseillers des prud’hommes peuvent détenir deux mandats pour élire un président ou un vice-président – Report des droits acquis au titre du DIF au CPF du […]
FNE FORMATION : Les modalités de prise en charge évoluent
Depuis le 1er novembre 2020, le FNE-Formation est désormais ouvert à l’ensemble des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée pour faire face à la crise sanitaire, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif ont pour […]
PROJET DE LOI ASAP : Adoption définitive
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, vient d’être définitivement adopté. Il comprend une série de mesures en matière d’épargne salariale : l’agrément des accords de branche au lieu d’une extension, une durée entre 1 et 3 ans pour les accords d’intéressement, […]
INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
SITUATION DEPUIS LE 11 OCTOBRE 2020 SITUATIONS FORMALITES IJSS INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR (1) Salarié malade (atteint ou non du Covid-19) Arrêt maladie classique Oui Avec délai de carence de 3 jours et application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (Loi du 23.03.2020 ; D. n°2020-227 du 09.03.2020 ; D. n° 2020-637 du […]
FOCUS SUR LES PRINCIPALES ETAPES DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail moyennant le versement : aux salariés d’une indemnisation par l’employeur, et à l’employeur d’une allocation par l’Etat français. Les points à déterminer au préalable le motif de recours : l’activité partielle est mise […]
DECRET DU 3 NOVEMBRE 2020 SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif […]
Une instruction de la DGT du 3 novembre 2020 vient donner des orientations aux inspecteurs du travail pour le contrôle du respect du protocole sanitaire en entreprise
A retenir: La mise en place du télétravail sera un point de vérification prioritaire, les contrôles se concentrant sur les entreprises dans lesquelles les salariés et les représentants du personnel ont remonté des difficultés sur ce point. La pratique des tests de dépistage en entreprise sur la base du volontariat aux frais de l’entreprise fera […]
RESILIATION D’UN CONTRAT INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Attention au respect de la procédure
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n°19-14.265), la Cour de cassation est revenue sur la procédure à suivre lorsqu’un employeur ayant instauré un régime de retraite supplémentaire (en l’espèce à prestations définies) au bénéfice de certains salariés souhaite le résilier. En l’espèce, l’employeur avait résilié directement le contrat auprès de l’assureur sans […]
MISE A DISPOSITION DANS UNE FILIALE ETRANGERE : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié par la Société mère
Lorsqu’une société mère met l’un de ses salariés à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail est conclu avec cette dernière, le Code du travail envisage l’hypothèse du licenciement du salarié par la filiale. En effet, l’article L. 1231-5, figurant dans la partie du Code du travail relatif à la rupture du contrat […]
COVID-19 : Gestion des cas contacts au travail
En complément des guides de conseils et bonnes pratiques et de la fiche sur la restauration d’entreprise, le Ministère du travail met à disposition sur son site une nouvelle fiche relative à la gestion des cas contacts en entreprise. Elle définit le cas contact comme « une personne ayant eu un contact à risque avec une […]
COVID-19 ET CONTROLES DE LA DIRECCTE : Des trames de renseignement à faire compléter par les entreprises vont être diffusées par les inspecteurs du travail aux entreprises dans quelques jours
Selon le Ministère du travail, ce questionnaire a plusieurs fonctions. D’une part, vous assurer que votre évaluation des risques a été réalisée et/ou mise à jour en particulier sur la mise en oeuvre du télétravail. Il permet également de vous assurer que les représentants du personnel sont pleinement associés à votre démarche. D’autre part, en […]
6 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR TRANSFERER VOS HEURES DE DIF SUR LE CPF
Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux salariés pour transférer les droits à la formation acquis sur leur DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation). La date butoir pour faire cette démarche n’est plus le 31 décembre 2020 mais le 30 Juin 2021. Le gouvernement avait déposé un […]
TRANSACTION AVEC L’URSSAF
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants peuvent solliciter la conclusion d’une transaction auprès de l’URSSAF. Il convenait toutefois d’attendre un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’agriculture publiant un modèle de proposition de protocole transactionnel entre l’employeur et l’URSSAF. Cet arrêt […]
COVID-19 : Un Q/R du Ministère du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires liées à l’épargne salariale prévues par la loi du 23 mars 2020
Mesures relatives aux traitements de l’intéressement et de la participation · Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 vise à offrir la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de reporter le versement de l’intéressement et/ou la participation jusqu’au 31/12/2020. Ceci concerne toutes les […]
UN NOUVEL ARRET SUR LA QUESTION DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les moniteurs qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneur pour la plateforme en ligne d’enseignement de la conduite automobile sous l’enseigne Le permis libre ne sont pas des salariés, au vu des conditions matérielles et effectives d’exercice des prestations. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, elle a jugé […]
UN DECRET N° 2020-1331 DU 2 NOVEMBRE 2020 PRECISE LES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE VENDUS DANS LES GRANDES SURFACES
Le Premier ministre a annoncé dimanche la fermeture des rayons de produits jugés non-essentiels dans les supermarchés durant le confinement. Des doutes planaient sur quels produits pourraient être ou non commercialisés en grande surface. Ce mardi matin, un décret paru au Journal Officiel vient préciser la liste des produits essentiels. Le ministère des Solidarités et de […]
PLAN DE REGLEMENT IMPOTS « SPECIFIQUE COVID-19 »
Qui ? Pour les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales) dont l’activité a débuté au plus tard en 2019 Quels impôts ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Comment ? A l’aide d’un formulaire de demande de […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’URSSAF pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants. Pour les employeurs Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 […]
DECRET N° 2020-1328 DU 3 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES TOUCHEES PAR LES CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE DE COVID
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis si perte supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 K€. Hors secteurs S1 et S1 bis, si la perte est supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles […]
LE COMMERCE FACE AU NOUVEAU CONFINEMENT : Précisions sur les règles en vigueur
Par principe, tous les magasins doivent être fermés depuis ce jour. Il existe cependant deux dérogations : La première,tous les magasins de vente pourront rester ouverts au public pour la seule activité « de livraison et de retrait de commandes » La seconde,les activités suivantes pourront rester ouvertes : « – Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, […]
NOUVELLE POSITION DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA QUESTION DES TESTS EN ENTREPRISE
Les employeurs pourront proposer à leurs salariés des tests antigéniques (aussi appelés « tests rapides ») Le communiqué : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/depistage-en-entreprise-les-employeurs-pourront-proposer-aux-salaries
EVOLUTION DES REGLES DE L’ACTIVITE PARTIELLE FIXEE PAR DEUX DECRETS DU 30 OCTOBRE 2020
Ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 : un décret n° 2020-1319 relatif à l’activité partielle, un décret n° 2020-1316 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité. Le décret n° 2020-1319 fait évoluer la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré […]
MISE A JOUR DU SITE AMELI SUITE A LA SUSPENSION LE 15 OCTOBRE 2020 DU DECRET DU 29 AOUT 2020 PAR LE CONSEIL D’ETAT
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes pourront être arrêtées et indemnisées : être âgé de 65 ans et plus, avoir des antécédents […]
LE DISPOSITIF D’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES ELARGI EST DE NOUVEAU EN VIGUEUR
Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes et justifiant d’un certificat d’isolement pourront être arrêtées et indemnisées : être âgé de 65 ans et plus, avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou […]
ASSOUPLISSEMENT DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE : Les secteurs d’activité concernés sont précisés par décret du 30 octobre 2020
Le décret précisant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées a été publié au Journal Officiel du 31 octobre (décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020). Ce décret est pris en application de l’article 52 de la loi du 17 juin […]
APLD ET REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS
Le décret du 28 octobre 2020 sur l’APLD précise que l’entreprise doit prendre des engagements spécifiques en matière d’emploi dont il doit adresser le bilan à l’autorité administrative à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle. En cas de non-respect des engagements, l’employeur doit, sur demande de l’administration, rembourser les sommes perçues pour chaque salarié […]
PROTOCOLE SANITAIRE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a que valeur de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ». Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
LE NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE NATIONAL
Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise en date du 29 octobre 2020 est désormais publié : · le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, · pour les activités qui ne peuvent […]
