LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
La loi n°2020-1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Elle comporte notamment des mesures de soutien aux entreprises, aux indépendants et aux agriculteurs, qui pourront bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations dues […]
JO DU 17 DECEMBRE 2020 : Publication de l’ordonnance en matière de congés payés, RTT, CET et prêt de main d’oeuvre
Une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, est publiée au JO de ce jour. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, […]
PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Projet de décret
Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour mémoire, le régime exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire devait, en principe, prendre fin le 31 décembre 2020. Il convient […]
UNE NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements. Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du […]
APLD : Neutralisation des périodes de confinement
APLD Contexte L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisée par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, prévoit la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle spécifique, aussi dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD). Il est notamment prévu que : le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 […]
ALLONGEMENT CONGE PATERNITE
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO du 15 décembre. Parmi les mesures mises en place, à retenir, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant qui passe de 11 à 25 jours calendaires (article 73 de la Loi). A cela s’ajoute le congé de naissance, […]
FEH : LA SIGNATURE MAJORITAIRE DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’APLD
La Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) s’est félicitée de la signature avec les organisations syndicales majoritaires d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD) le 30 novembre 2020. Cet accord a été signé par la FEH et 3 organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CFTC et l’UNSA. Alors que le dispositif d’activité […]
FAQ URSSAF MIS A JOUR SUR LES MESURES DE SOUTIEN
L’URSSAF a mis à jour hier sa FAQ sur les mesures de soutien. https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/faq/
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021 : Le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 met en place un dispositif additionnel, à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse aux entreprises des secteurs les plus affectés depuis l’aggravation de la situation sanitaire et la mise en place, dans […]
COUVRE FEU : Nouveau justificatif de déplacement professionnel
Dans le cadre de la sortie progressive du confinement adapté et de l’instauration, à compter de ce mardi 15 décembre 2020, d’un couvre-feu de 20h00 à 6h00, il est désormais nécessaire d’établir aux salariés qui seraient amenés à se déplacer entre 20h00 et 6h00 pour des raisons professionnelles, un nouveau justificatif de déplacement professionnel établi […]
LA PRIME MACRON NE SERA A PRIORI PAS RECONDUITE EN 2021
Il semble que le Gouvernement soit déterminé à ne pas renouveler l’expérience de la prime Macron, malgré son succès puisque plus de 2,3 milliards d’euros ont déjà été distribués à plus de 5 millions de personnes au 1er octobre grâce à ce dispositif exonéré de cotisations sociales et d’impôts pour tous les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, […]
UN SALARIE QUI NE SE PRESENTE PAS DEPUIS LONGTEMPS A SON POSTE DE TRAVAIL SANS EXPLICATION N’EST PAS FORCEMENT DEMISSIONNAIRE
La démission : une volonté claire et non équivoque du salarié Dans la droite ligne de l’arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635), la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-12.447), rappelle que le fait de ne plus se présenter sur son lieu de travail, […]
PROJET D’ANI POUR UNE PREVENTION RENFORCEE ET UNE OFFRE RENOUVELEE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur la santé au travail par la mise en place d’un nouvel accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Ce projet d’ANI est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021. Il accueille […]
LES DIRECCTE REMPLACEES PAR LES DREETS A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021
Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre, organise la création d’un nouveau service déconcentré de l’État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS se substitueront aux missions actuellement exercées […]
APLD / Accords de branche
Les différentes Branches professionnelles se dotent progressivement d’accords collectifs permettant aux entreprises de placer leurs salariés en Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au cours des prochains mois, dans la perspective de la future baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle exceptionnelle liée à la Covid-19. Après la métallurgie, SYNTEC, la distribution conseil hors domicile […]
PUBLICATION DE LA LOI « ASAP »
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi “ASAP”, a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 8 décembre 2020, laquelle comporte une série de mesures en matière d’épargne salariale (articles 118 à 122). Ainsi, elle vient : Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la négociation en […]
SECTEURS SINISTRES : 10 jours de congés payés pris en charge par l’Etat
Quelles sont les entreprises éligibles ? Pour bénéficier de la prise en charge annoncées par le gouvernement, les entreprises devront répondre à l’un des critères suivants : avoir vu leur activité « interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours au total » depuis le 1er janvier 2020 ou avoir vu leur chiffre d’affaires chuter « de plus […]
TELETRAVAIL : Le Ministère du travail précise sur son site internet ses mesures clés pour l’organisation du télétravail
Sur son site internet, le Ministère du travail a précisé ses « mesures-clés » pour l’organisation du télétravail. Il liste ainsi ses conseils à destination des employeurs, des managers et des salariés afin de mieux appréhender le télétravail : 7 mesures-clés pour bien organiser le télétravail en tant qu’employeurs identifiez les activités télétravaillables, assurez-vous que le cadre du […]
LE MONTANT DU PLAFOND DE DEFISCALISATION DES CHEQUES CADEAUX EST DOUBLE
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE, ou, à défaut de CSE, directement par l’employeur, sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de Sécurité sociale puisqu’il s’agit, par nature, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours). […]
PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Il faut rappeler qu’il existe deux régimes distincts qui coexistent pour les entreprises. De manière classique, en application de l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005) et complété par une circulaire DSS du 4 août 2005, les frais liés au télétravail peuvent être exonérés de cotisations et de contributions sociales […]
EN CAS D’ACCORD APLD, LA DGT SOLLICITE LA PRUDENCE DES ENTREPRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES
Dans son questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu’il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE, étant précisé que le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant […]
ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Mise à jour du Q/R du Gouvernement
Contrairement au printemps dernier, aucune disposition n’est prévue pour suspendre le processus électoral. Selon le Ministère, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du PAP éventuellement à distance, possibilité de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à […]
AU JO DU 4 DECEMBRE 2020 : Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre dernier est intervenue pour assouplir les modalités d’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire et autorisant, notamment, la tenue des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Les modalités pratiques d’organisation des réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée devaient cependant être fixées par […]
GUIDE PRATIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS COMPLEMENTAIRE SANTE
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé « inadapté ou trop coûteux, lorsqu’ils ont repéré par exemple une offre plus avantageuse, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année ». Toutes les explications dans le guide ci-après. Télécharger ici
BREXIT : les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur ou indépendant
La population britannique a voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 23 juin 2016. Après ratification de l’accord de retrait par les parlements, britannique et européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à compter du 1er février 2020 (31 janvier 2020 à minuit). A cette date et jusqu’au 31 décembre […]
PRET DE MAIN D’ŒUVRE : Un salarié mis à disposition d’une entreprise peut présider le CE
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-18.681), la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur peut déléguer ses pouvoirs pour la présidence du Comité d’entreprise à une personne qui n’est pas directement salarié de l’entreprise mais mis à sa disposition dans le cadre d’une opération de prêt de main d’oeuvre. […]
RESILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE : Précisions de la DSS
Dans un courrier daté du 26 novembre 2020, le Directeur de la DSS précise le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle. Sont ainsi concernés les contrats visant à couvrir exclusivement les risques liés à la santé, ainsi que ceux comprenant d’autres garanties limitativement énumérées (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, […]
REPORT DE LA DATE LIMITE POUR LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Un projet d’ordonnance, adopté hier en Conseil des Ministres, permet à l’employeur de reporter au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours […]
PROJETS D’ORDONNANCE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Un projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et un projet d’ordonnance en matière de formation professionnelle ont été présentés ce jour en Conseil des Ministres. Le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle modifierait l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière […]
PRISE EN CHARGE DE 10 JOURS DE CONGES PAYES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SECTEURS FORTEMENT IMPACTES PAR LA CRISE COVID
Le Ministère du Travail a annoncé que l’État participera, sous certaines conditions, à la prise en charge financière de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire (notamment hcr). Dans la mesure où pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent à acquérir des congés payés, et […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA VALIDITE D’UNE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS VIA UN ACCORD DE MOBILITE
Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le régime des accords de mobilité interne institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, remplacés depuis par les accords de performance collective. Il convient de rappeler que l’employeur pouvait engager une négociation portant sur les […]
REPORT EXCEPTIONNEL POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : Echéances URSSAF des 5 et 15 décembre 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en décembre. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées […]
Comment poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise durant la crise sanitaire ? Comment se déroulent les négociations et signatures d’accords d’entreprise, les consultations du CSE ? Mise à jour du QR le 27 novembre 2020
Le questions-réponses a été mis à jour sur le site du Ministère du Travail. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social
STATIONS DE MONTAGNE : que dit le Ministère du travail ?
Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion précise les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/stations-de-montagne-le-ministere-du-travail-de-l-emploi-et-de-l-insertion
ANI DU 26 NOVEMBRE 2020 SUR LE TELETRAVAIL
Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Jusqu’à présent, […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
L’Assemblée Nationale a voté mardi 24 novembre 2020 en deuxième lecture le PLFSS 2021, revenant sur de nombreuses modifications qui avaient été opérées par le Sénat en première lecture. Appelé à se prononcer sur le texte en deuxième lecture le 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le PLFSS. L’examen du texte a été […]
COVID-19 : Publication d’ordonnances au Journal Officiel du 26 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie. Trois ordonnances prises […]
CONFINEMENT ALLEGE : Nouvelle attestation de déplacement
À partir de ce samedi 28 novembre 2020, le confinement est allégé (cf. décret au JO : https://lnkd.in/dH8hVzB). Mais on reste dans un régime confinement, de sorte que les déplacements restent contraints, tout comme le régime de l’attestation obligatoire pour toutes les sorties du domicile. Les nouvelles attestations sont disponibles (ici sur le site du […]
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
PROJET D’ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX REUNIONS DES IRP
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à réactiver par voie d’ordonnance certains dispositifs exceptionnels mis en œuvre au printemps dernier. Hier, en Conseil des Ministres, a été adopté un projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel. Le projet prévoit en particulier les mesures […]
BREXIT : Mise en ligne d’un site dédié à l’attention des citoyens français et britanniques et des entreprises
Dans notre article du 13 novembre 2020, nous faisions le point sur les enjeux des résonnes physiques en France et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition actuelle qui doit échoir au 31 décembre 2020. Afin d’aider les citoyens français et britanniques ainsi que les entreprises à anticiper les changements induits par […]
DECRET DU 24 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU DROIT DE RESILIATION SANS FRAIS DE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Au Journal Officiel de ce jour a été publié le décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce décret entre en vigueur dès le 1er décembre 2020 et s’applique aux contrats et adhésions en cours à cette date. Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans […]
MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF
Elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe. Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l’employeur de mise en demeure subséquente mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 […]
LUCIE : Nouveau service AT/MP pour les employeurs
Le concept Cette nouvelle plateforme est proposée actuellement par la CPAM de la Vendée. Elle permet de réceptionner l’ensemble des courriers liés aux AT/MP. En d’autres termes, il s’agit d’une vraie boîte aux lettres RAR dématérialisée (visant à supprimer les envois postaux). Les interrogations Au-delà des arguments présentés par la CPAM (écologique, sécurisé, pratique, rapide, […]
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Report exceptionnel des déclarations et paiements annuels en juin 2021
Il faut rappeler que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus (avec un taux d’obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total de l’entreprise). En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise doit verser une contribution annuelle désormais recouvrée par l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les […]
LA VENTE D’ARBRES DE NOEL AUTORISEE
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 complète l’article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour : autoriser la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020, sous réserve toutefois pour […]
PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées par le dixième alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale sont soumises aux cotisations sociales, sauf si le cotisant parvient à démontrer que l’indemnité a un caractère indemnitaire. Tel est notamment le cas de l’indemnité transactionnelle (Cass. Civ. 15 mars 2018,n ° […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
Modification substantielle du nouveau dispositif d’exonération de cotisations adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale Le dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale est quasiment entièrement réécrit par un amendement du gouvernement, pour tenir compte de l’instauration d’un nouveau confinement. Sont désormais éligibles : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont […]
SALARIE LANCEUR D’ALERTE : La Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection
Dans cette affaire, un salarié, consultant dans une entreprise de développement de logiciels d’aide à la décision, est détaché en mission au sein d’un technocentre Renault. Au cours de cette mission, la société Renault, cliente, se plaint du militantisme politique du salarié en mission auprès de son employeur. Suite à cette plainte, le salarié fait […]
