PRESENTATION DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »
Le dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont les emplois sont fragilisés vers des métiers porteurs localement, a été finalisé le mercredi 6 janvier lors d’une réunion entre le ministère du travail et les partenaires sociaux. Une instruction ministérielle du 11 janvier 2021 précise les modalités de déploiement […]
RENFORCEMENT DU CONTROLE DU TRAVAIL DETACHE : Nouvelle circulaire du Ministère du travail du 19 janvier 2021
Information exhaustive et actualisée La circulaire élaborée par la direction générale du travail s’articule en 5 grands points : le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre), les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps […]
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL : Un décret du 22 janvier 2021 fixe les conditions de report de certaines visites médicales
Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Journal […]
2021 : Les CFA devront déposer leurs données comptables à France Compétences
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA). La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021. L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise […]
URSSAF : Procédure de fiabilisation
Constat préalable Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs commencent à recevoir des courriers inhabituels émis par les URSSAF. Ces courriers visent en objet « Fiabilisation – réduction générale » , « Fiabilisation – assiette minimale des cotisations » , « Fiabilisation -… » et informent les cotisants que l’URSSAF aurait décelé des anomalies dans les blocs DSN complétés par ces […]
COUVRE-FEU A 18 HEURES : Comment gérer les salariés ?
Depuis la généralisation du couvre-feu à 18 heures ce samedi 16 janvier 2021, la question se pose de savoir si les employeurs peuvent tout de même faire travailler les salariés après 18 heures. La réponse à cette question dépend de la nature des tâches des salariés. Si les salariés ne sont pas affectés à […]
DE NOUVELLES PREROGATIVES POUR LE MEDECIN DU TRAVAIL DEPUIS LE 13 JANVIER 2021
Comme lors du premier confinement, le médecin du travail est, à nouveau, autorisé, depuis le 15 janvier 2021, à prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectées d’infection au Covid 19, en application de l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 et du décret 2021-24 du 13 janvier 2021, et ce jusqu’au 16 avril […]
SUR L’OBLIGATION DE FORMATION EN PERIODE DE COVID-19
Sur l’obligation légale de formation professionnelle Elle est fixée par l’article L 6111-1 du Code du travail, lequel définit la formation professionnelle tout au long de la vie comme constituant une obligation légale et nationale, cette obligation nationale pesant sur tous les acteurs de la formation professionnelle : l’État, les collectivités locales, les opérateurs publics […]
BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]
PARUTION DU DECRET SUR LES ARRETS DE TRAVAIL « DEROGATOIRES » LIES A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Indemnités journalières de Sécurité Sociale Indemnité complémentaire légale versée par l’employeur Salariés concernés dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance – Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » – Assurés symptomatiques, à condition qu’ils fassent réaliser un test de dépistage dans les 2 jours suivant […]
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD COLLECTIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié licencié avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, avait demandé le bénéfice de cet accord qui prévoyait des stipulations rétroactives favorables en termes d’augmentation de salaire et de primes. L’employeur soutenait quant à lui que cet accord ne devait s’appliquer qu’aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entrée en […]
COUVRE-FEU GENERALISE : Justificatif à fournir pour les salariés quittant le travail après 18 heures
Couvre-feu généralisé à 18 heures : des justificatifs de déplacement professionnel à fournir à compter de samedi à tous les salariés ayant un horaire de travail les conduisant à rentrer à leur domicile après 18 heures.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533). […]
ACTUALISATION DU Q/R SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le questions-réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis à jour. Il précise désormais que : Les cadres dirigeants ne peuvent être mis en APLD que lorsque leur travail est totalement suspendu. Les périodes de simples réductions horaires ne pourront donc donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. […]
VACCINATION : Le Médecin du travail doit être sollicité par l’employeur
Sur la possibilité par l’employeur de proposer à ses salariés d’être vaccinés Lorsque la vaccination est obligatoire, l’employeur doit s’assurer que le salarié est bien vacciné. Il doit, à ce titre, solliciter le médecin du travail afin de s’assurer que cette vaccination a bien lieu. Pour le vaccin Covid-19 et à ce stade puisqu’il n’est […]
PAS DE DROIT A DES JOURS RTT LORSQUE LE FORFAIT JOURS EST PRIVE D’EFFET
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis est privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des JRTT indument perçus pour la durée de la période de suspension de ladite […]
CIRCULAIRE UNEDIC DU 8 JANVIER 2021SUR LE MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL ET SUR LES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19
La Direction des affaires juridiques de l’UNEDIC a publié une circulaire du 8 janvier 2021 prévoyant le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19. Télécharger ici
ARRETS MALADIE COVID-19 : Suppression de carence de trois jours sur les IJSS
Un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été […]
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX CONGES PAYES
Le Ministère annonce qu’un projet de décret prolongerait la durée de la mesure jusqu’au 7 mars 2021. Une fiche technique mise en ligne sur le site du Ministère du Travail apporte plusieurs précisions sur : l’articulation du dispositif avec une autorisation d’activité partielle (si l’entreprise n’est pas déjà couverte par une telle autorisation, elle doit […]
DE L’IMPORTANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-21.292), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur en est dépourvue, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement. A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires qui lui […]
ARRET MALADIE COVID-19
Suite à la conférence de presse du Premier ministre du 7 janvier dernier, il a été indiqué qu’à compter du 10/01 des arrêts maladie seront délivrés automatiquement, par simple déclaration site www.ameli.fr, aux personnes symptomatiques ou aux cas contact. Le décret officialisant la suppression de la carence sera publiée dans les prochains jours. […]
HCR, EVENEMENTIEL, SALLE DE SPORT : Prise en charge des congés payés par l’Etat
Dispositif et conditions d’éligibilité Une prise en charge des congés payés par l’État peut être envisagée pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (Exemples : HCR + secteur évènementiel / discothèque / salles de sport) & qui répondent à l’un des deux critères suivants : soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout […]
LOI DE FINANCES 2021 : Mise en place de deux obligations sociales supplémentaires pour les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient d’aides
La loi de finances pour 2021 assigne deux obligations sociales supplémentaires pour les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du « Plan de relance », à savoir : Une obligation de publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité Femmes/Hommes Les dispositions légales existant en matière d’égalité […]
UN NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été publié ce mercredi 6 janvier 2021. Les principaux ajouts sont en page 5 et concernent principalement le télétravail : Pour les salariés actuellement en télétravail à 100% un retour en présentiel est possible […]
C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
ABSENCE DE DISCRIMINATION SYNDICALE LORSQUE LA SITUATION DU SALARIE RESULTE DE SON COMPORTEMENT INADAPTE
Ayant constaté : d’une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l’entreprise, qu’à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n’était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d’autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains, n’avaient pas eu d’augmentation […]
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
DECALAGE DE PAIE : Fin du calendrier transitoire
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficiaient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme. A compter des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier […]
MINISTERE DU TRAVAIL : Ce qui change à compter du 1er janvier 2021
Le ministère du Travail a diffusé une information des diverses nouveautés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 en matière de réglementation du travail. Cette synthèse nous permet d’avoir un aperçu sur toutes les évolutions réglementaires accompagnant l’entrée dans la nouvelle année, et notamment sur les prolongations de divers dispositifs exceptionnels (assouplissement de l’utilisation […]
AU JO DU 31 DECEMBRE 2020 : Le décret du 30 décembre 2020 relatif au taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Au dernier Journal Officiel de cette année 2020, est paru un décret en date du 30 décembre 2020 qui apporte notamment des précisions sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2021, le texte relève, à compter de cette date, à […]
PUBLICATION DE LA LFSS POUR 2021 AU JOURNAL OFFICIEL
Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales sur le modèle de celui mis en œuvre au printemps 2020. Sont concernés : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, […]
ACTIVITE PARTIELLE : Prorogation du taux de l’indemnité à 70 %
Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% jusqu’à une […]
PROJET DE DECRET DE MODIFICATION DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des « catégories objectives » de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961. La DSS avait admis dans un […]
MESURES EXCEPTIONNELLES : Reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations […]
INSTRUCTION RELATIVE AUX NOUVEAUX REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES A PRESTATIONS DEFINIES
L’Instruction relative aux nouveaux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, dits « 11-2 », vient d’être signée le 23 décembre dernier. Ce texte définitif : confirme intégralement les analyses du dernier projet, notamment celles relatives aux dispositifs éligibles et celles concernant les régimes disqualifiés, apporte quelques précisions et étend la période de rattrapage des droits 2020 […]
CONGES PAYES ET AIDE EXCEPTIONNELLE
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants : l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale […]
APPLICATION DE L’ARTICLE 67 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2020
Une circulaire du 23 décembre 2020 étend aux bénéficiaires de l’APLD l’application de l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017 qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC ARRCO. Télécharger ici
Activité partielle : publication d’un décret au JO du 24 décembre 2020
Un décret publié le 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle : – le dispositif d’individualisation de l’activité partielle – les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Concernant le taux de l’indemnité d’activité partielle […]
CDD D’USAGE : Nécessité de raisons objectives relatives à la nature temporaire de l’emploi
Le recours à l’utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant pour caractériser le caractère temporaire de l’emploi occupé par […]
TELETRAVAIL : Recommandations de l’ANACT
Ces recommandations, qui ne visent pas l’exhaustivité, s’appuient sur l’analyse d’un échantillon d’accords signés à la rentrée 2020 « entre deux confinements ». Elles proposent des pistes pour mieux prendre en compte certaines dimensions favorables aux conditions de travail peu développées dans les chartes et accords de « 1ère génération ». En cohérence avec les premières dispositions […]
PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Selon le Code du travail, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou à la durée du travail applicable dans l’établissement (art. L. 3123-1 du Code du travail). Le contrat de travail à […]
INAPTITUDE AU TRAVAIL : Point sur les dernières décisions de jurisprudence
Thème Contexte juridique Solution de l’arrêt Consultation du CSE sur le reclassement Situations concernées Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur lui propose un ou des postes de reclassement, après avis du comité social et économique s’il existe (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Peut-on en déduire que cette consultation n’a pas […]
MALGRE L’ARRIVEE DU PERE NOEL, L’INQUIETUDE PERSISTE
En ce 24 décembre 2020, l’esprit de Noël a du mal à coexister avec le contexte sanitaire actuel. Tandis que les français se préparent à réveillonner de manière inhabituelle (bal « masqué », jauge de 6 adultes et gestes barrières…), le Père Noël manifeste son inquiétude . En effet, même si le Père Noël a d’ores et […]
REJET DE L’ACTION DE GROUPE DE LA CGT CONTRE SAFRAN POUR DISCRIMINATION SYNDICALE
Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran en estimant que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l’action de groupe et qu’il ne peut y avoir de rétroactivité. Le syndicat est même […]
NOUVEAU DECRET SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Un décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle est publié au Journal Officiel de ce jour, 22 décembre 2020. Ce décret modifie celui n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle […]
VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : quelle attitude doit adopter l’employeur ?
La fin d’année 2020 marque l’espoir d’une sortie de crise grâce à la vaccination. A ce stade, la vaccination n’est pas obligatoire. Quelle doit être l’attitude de l’employeur face à la vaccination? Tenu à une obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), l’employeur pourrait être tenté d’imposer la vaccination à ses salariés afin […]
CIRCULAIRE DU 14 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES TESTS ANTIGENIQUES AU SEIN DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
Depuis fin octobre, l’employeur peut organiser une campagne de tests antigéniques ou de tests PCR pour ses salariés. Une circulaire du 14 décembre 2020 apporte des informations pratiques pour les entreprises. Elle indique en particulier les personnes à cibler en priorité, la liste des professionnels de santé habilités à procéder aux tests et détaille les […]
URSSAF ET COVID 19 : Reconduction en janvier 2021 des mesures exceptionnelles
Depuis le premier confinement, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour les échéances du mois de janvier 2021, les URSSAF poursuivent et adaptent ces mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires. Le report de […]
OETH : Nouveau guide de l’URSSAF et de l’AGEFIPH
Chaque entreprise a pour obligation de déclarer mensuellement via la DSN, le statut de ses salariés en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020. La première collecte gérée par l’Urssaf interviendra en DSN au mois de juin 2021 (pour la première année de mise en œuvre). Afin d’informer les employeurs de ces « nouveautés » réglementaires […]
