TAUX ACTIVITÉ PARTIELLE
Dans un communiqué de presse le Ministère du travail annonce que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet. Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux […]
LE CSE OU LE CONSEIL D’ENTREPRISE SE SUBSTITUE NATURELLEMENT AUX ANCIENNES INSTITUTIONS DANS LES ACCORDS COLLECTIFS QUI Y FONT REFERENCE
Dans une banque, un accord à durée indéterminée a été conclu en 2003 sur la mise en place d’un comité de groupe. Il y est prévu que les membres de ce comité seront désignés, tous les trois ans, par les organisations syndicales représentatives, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises […]
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CSE : Comment ça marche ?
Dans quels cas un membre du CSE doit-il être remplacé ? Avant de nous intéresser à la désignation d’un remplaçant, il est important de préciser les cas pour lesquels un membre du CSE doit être remplacé. Si un élu titulaire au CSE quitte l’entreprise, peut-il être remplacé dans ses fonctions au CSE ? Oui, le […]
POINT DE SYNTHESE SUR LA PERIODE D’ESSAI
La période d’essai ne se présume pas (Soc, 9 novembre 2011). Elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement du salarié. La période d’essai, sauf dispositions conventionnelles contraires, se décompte de manière calendaire et donc tous les jours de la semaine comptent. Il ne faut pas confondre la […]
DE NOUVEAUX PROJETS DE DECRET RELATIFS A L’ACTIVITE PARTIELLE
De nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle prévoient : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois sous conditions), un maintien jusqu’au 31/3/2021 (au lieu du […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
La loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 est publiée au journal officiel de ce 16/2/2021. Télécharger ici
REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET NEGOCIATIONS INTER BRANCHES
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du […]
NOUVELLES MESURES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DES LOCAUX DE RESTAURATION EN ENTREPRISE
Un décret 2021-156 du 13 février remédie à l’interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (article R. 4228-19 du code du travail) Le décret différencie les entreprises de + ou – 50 salariés lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation […]
MISE A JOUR DE LA FAQ COVID-19 SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ET LE CHOMAGE PARTIEL
Au premier semestre 2020, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Une FAQ a été mise en place pour expliquer comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19. Ce week-end, plusieurs questions/réponses ont été ajoutées : Quel est le délai […]
DEUX NOUVELLES ORDONNANCES ONT ÉTÉ ADOPTÉES HIER EN CONSEIL DES MINISTRES
Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi : possibilité pour le gouvernement de maintenir la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 Une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : possibilité d’instaurer plusieurs taux d’allocation : · un taux générique, · […]
LA GRÈVE NE PERMET PAS TOUT
Dans un arrêt du 10 février 2021, n°19-14.021, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant aux restrictions provisoires que peut apporter l’employeur à la liberté de circulation dont bénéficient les représentants du personnel lors d’un mouvement de grève en rappelant que la cour d’appel avait relevé de la part […]
MISE A JOUR DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE
Le 4 février 2021, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche dédiée à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise en tenant compte des dernières évolutions du protocole sanitaire en entreprise. S’agissant du port du masque, elle prévoit que : les employés et les convives ont l’obligation de porter des masques grand public […]
LETTRE D’OBSERVATIONS URSSAF : les redressements doivent être motivés
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 janvier 2021, n° 18/03556 a précisé que « s’il apparaît, dès lors, que les seules indications fournies dans la lettre d’observations ne permettaient pas à la Société X de disposer des éléments de calcul retenus par l’inspecteur de recouvrement pour procéder au chiffrage de redressement. Il s’en […]
VAGUE DE FROID : Rappel des obligations de l’employeur
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur le lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que les salariés sont davantage exposés à ces conditions extrêmes. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses […]
DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES VRP BENEFICIENT DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement. Le complément d’indemnité conventionnelle […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
L’ensemble des mesures sociales applicables durant la période de l’état d’urgence sanitaire se trouveront donc prolongées. Nous reviendrons bien sûr dans nos flash d’actualités sur les conséquences attachées à cette prolongation.
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Aussi, ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail […]
TELETRAVAIL : Comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?
Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que « Le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE
Ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome autorisant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail l’opération se présentant, pour une société de fait constituée par deux médecins, comme une reprise en gestion directe par chacun des médecins de leurs propres activités de consultation, dès lors qu’il est constaté par les juges […]
TICKETS RESTAURANT : Décret du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021. Les titres non utilisés et rendus à l’employeur au plus tard 15 jours après le 31 août 2021 sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021. Les titres-restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu’au 31 […]
REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE QUI A LIQUIDE SES DROITS A RETRAITE : Bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L 2422-4 du Code du travail
Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits […]
PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
MAJORATION DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR : De nouveaux secteurs d’activité concernés
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est notamment ouverte à des secteurs dont l’activité dépend des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l’évènementiel. Ce sont les secteurs dits « connexes ». La liste de ces secteurs d’activité est fixée par […]
HARCELEMENT MORAL : Le juge doit examiner tous les éléments évoqués par le salarié
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux éventuellement produits, et doit apprécier les faits dans leur ensemble. Privé sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le harcèlement moral, n’a pas pris en considération les nombreux […]
ETABLISSEMENT DISTINCT ET CSE
Doit être approuvé le tribunal d’instance qui, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que le siège procédait au recrutement des cadres et déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires et signait les lettres de licenciement, examinait et validait les propositions d’évolution de fonctionnement […]
ELECTIONS CSE : Mentions obligatoires sur les listes électorales
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même […]
DISCRIMINATION : Un écart de salaire ne suffit pas à caractériser une discrimination
Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
PLUS QU’UN MOIS AVANT LA PUBLICATION DE L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE 2021 POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS
Créé en 2018, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il s’agit d’une obligation légale. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Des outils […]
REPAS DES SALARIES EN ENTREPRISE PENDANT LA CRISE SANITAIRE : Vers l’intégration officielle dans le Code du travail de l’autorisation pour le salarié de prendre son déjeuner dans son bureau
Afin de limiter les possibilités de contamination au Coronavirus, les salariés pourront prochainement manger dans leur bureau. Un décret est attendu en ce sens dans les prochains jours.
TELETRAVAIL : Plan de contrôle de l’Inspection du travail
Instruction relative aux contrôles devant être menées en entreprise : Les Inspections du travail sont invitées à « prendre contact » avec les entreprises de leur secteur regroupant les effectifs les plus importants pour s’assurer du respect des recommandations contenues dans le protocole national en matière de télétravail. Parallèlement, sont également particulièrement visées par ces actions, […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contrôle de la Cour de cassation sur la notion d’éléments précis quant aux heures soi-disant accomplies
« Fait peser sur le seul salarié et viole l’article L. 3171-4 du code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise éventuelle d’une pause méridienne, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une […]
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DU TRAVAIL : Erosion du télétravail
La Ministre s’inquiète d’une érosion progressive du télétravail dans les entreprises et indique avoir demandé aux Inspecteurs du Travail de renforcer leurs interventions en entreprise. Dans un communiqué de presse publié ce mardi 2 février 2021, le Ministère du travail : réaffirme que, dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail reste la […]
INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2021 RELATIVE A LA MOBILISATION DU FNE-FORMATION DANS LE CADRE DU PARCOURS DE FORMATION
Les entreprises éligibles sont les entreprises en difficulté ou en activité partielle / APLD. Le taux d’intensité de l’aide est modifié afin de le rendre progressif, selon la taille de l’entreprise. Les modalités de conventionnement reposent dorénavant sur des conventions nationales avec les OPCO. Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré […]
L’ACTIVITE PARTIELLE SE DEPLOIE PROGRESSIVEMENT DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Parution au Journal officiel de ce samedi 23 janvier 2021, de 4 nouveaux arrêtés d’extension : • Industrie textile, • Industries de l’habillement, • Commerce de détail de l’habillement et des articles textes, • Sport En cas de baisse durable d’activité, l’APLD peut constituer l’une des réponses pour les entreprises et les salariés alors même […]
AU JO DU 30 JANVIER 2021 : L’activité partielle et autres textes
Décret 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié sur l’activité partielle et l’APL Décret 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant les décret 2020-810 du 29 juin 2020 de modulation du taux de l’allocation d’activité partielle et 2020-1786 du 30 décembre 2020 sur l’indemnité et l’allocation d’activité partielle Arrêté […]
PROLONGATION DE L’AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS : Parution du décret du 30 janvier 2021
Pour qui ? Pour toutes les entreprises et associations. Les conditions : En cas d’embauche d’un CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI depuis le 1er août 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) Rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC Le montant maximum de l’aide reste à […]
COMMERCES : Nouvelles restrictions pour les ouvertures
Un décret paru au Journal Officiel de ce 31 janvier 2021 précise les nouvelles restrictions d’ouverture des commerces annoncées ce jeudi par le Premier Ministre. Un communiqué de presse du Ministère de l’économie avait, la veille, présenté une synthèse de ces mesures. Ces dispositions sont entrées en vigueur immédiatement et sont donc applicables depuis dimanche […]
LE DIALOGUE SOCIAL CONNECTE
Qu’appelle-t-on dialogue social connecté ? Avant la crise sanitaire, plusieurs dispositions du Code du travail permettait d’organiser le dialogue social à distance. Par exemple, depuis 2018, il était possible de recourir à la visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE et en l’absence d’un tel accord […]
TELETRAVAIL : Contrôle de l’activité des salariés
Comme pour le travail sur site, l’employeur est fondé à contrôler l’activité des salariés placés en télétravail. Les conditions de validité de contrôle de l’activité des salariés en télétravail Pour la mise en oeuvre du contrôle de l’activité des salariés, l’employeur doit veiller à : respecter les droits et libertés de ses salariés, informer et consulter […]
QUELS ELEMENTS DOIVENT ETRE TRANSMIS LORS DE LA CONSULTATION DU CSE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE ?
L’évolution de la situation sanitaire et les prochaines annonces qui semblent se dessiner laissent craindre que les perturbations que nous traversons depuis plusieurs mois vont être amenées à perdurer dans le temps. Dans ce cadre, l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée) continuera très certainement à être mobilisée par bon nombre d’entreprises. A […]
MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : Échéances URSSAF des 5 et 15 février 2021
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du […]
CIRCULAIRE DU 7 JANVIER 2021 : accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Publication d’une instruction du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail. Télécharger ici
ACTIVITE PARTIELLE : Mise à jour annexes 1 et 2
En attendant d’être définitivement fixés sur les éventuelles évolutions de l’activité partielle pour les mois à venir, un décret du 27 janvier 2021 modifie la liste des secteurs protégés (Annexes 1 et 2) bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle avec absence de reste à charge pour l’entreprise. Deux autres textes ont été publiés avec […]
ACTIVITE PARTIELLE : Point d’actualité
Projets d’ordonnance et de décrets Vous trouverez en pièces jointes les 4 projets de textes envoyés à la CNCCEFP, accompagnés de leurs fiches de présentation : un projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle, deux projets de décrets modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des […]
L’ENTRETIEN PREALABLE EN VISIOCONFERENCE
L’entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a un caractère obligatoire, permet à l’employeur d’indiquer les motifs de la décision envisagée et au salarié de faire valoir ses explications (art. L.1232-3 du Code du travail). Aucune disposition légale n’impose une rencontre physique entre l’employeur et le salarié même si on peut déduire de l’article R. […]
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
