Départ négocié : l’examen attentif des solutions d’optimisation sociale et fiscale
A l’occasion de la négociation du départ d’un salarié, il est légitime de rechercher l’optimisation sociale et fiscale des montants négociés.
Covid-19 : quelle incidence sur les congés ?
Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur la gestion des congés payés et des jours de repos.
L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle
Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation confirme que le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à repos compensateur.
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)
Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.
Aides à l’emploi : un point complet d’actualités
Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Le retour de la prime Macron
Lors de son allocution du 15/03 à l’issue de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre a annoncé :
Nouvelle dimension au document unique d’évaluation des risques professionnels suite à l’ANI du 9 décembre 2020
Le contexte de la crise sanitaire lié au Covid-19 a renforcé le rôle du DUERP.
Toutes les parties prenantes internes à l’entreprise (CSE) voire externes (médecin du travail…) sont associées à l’analyse des risques pour l’adapter à la situation de l’entreprise.
L’OBLIGATION DE MOTIF IMPERIEUX POUR VOYAGER EST SUSPENDUE POUR LES FRANÇAIS RENTRANT DE L’ETRANGER ET MAINTENUE POUR LES VOYAGES VERS LES ANTILLES FRANCAISES
Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient […]
PUBLICATION D’UN DECRET PROLONGEANT LA PRISE EN CHARGE DES ARRETS DEROGATOIRES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE
Un décret publié le 11 mars 2021 autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux […]
TELETRAVAILLEURS
Dans un jugement du 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre décide que les télétravailleurs sont dans une situation différente des salariés sur site concernant la restauration puisqu’ils n’ont pas de surcoût lié à leur travail. Il est donc envisageable et jugé équitable de n’allouer des tickets restaurant qu’aux salariés sur site et d’exclure […]
INDEX EGALITE : Publication du décret du 10 mars 2021
Comme annoncé, un décret du 10 mars 2021 publié au JO est venu : Renforcer les obligations de publication sur le site internet de l’entreprise. Cette publication: devra être faite de manière « visible et lisible », au plus tard le 1er mai 2021 pour les résultats 2020, devra comprendre, en sus du « niveau […]
DEPOT D’UNE PROPOSITION DE LOI VISANT A FAVORISER L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, les députés de la majorité ont déposé, le 8 mars 2021, une proposition de loi visant à accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel. Cette proposition de loi prévoit notamment des mesures pour favoriser l’accès des femmes aux postes à forte responsabilité […]
LES REUNIONS DU CSE EN VISIOCONFERENCE : mode d’emploi
Étape préliminaire : sécuriser les modalités de recours à la visioconférence Avant les dérogations apportées par la crise sanitaire, le législateur avait renvoyé à l’accord d’entreprise le soin de fixer les modalités de recours à la visioconférence. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine d’ailleurs les […]
Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?
Une telle mesure est évidemment impossible. D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle demande pourrait donc caractériser une modification du contrat de travail que les salariés seraient parfaitement en droit de refuser. D’autre part, en l’absence de dispositions particulières […]
ACTIVITE PARTIELLE : Nouveau report annoncé
Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril : Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. A […]
ENQUETE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt fondamental sur la procédure de reconnaissance d’accident du travail. En la matière en effet, en cas de réserves motivées par l’employeur ou de sa propre initiative, la CPAM doit effectuer une enquête soit sur la base du questionnaire adressé à la victime […]
EGALITE FEMMES/HOMMES
Hier, la Ministre du travail est intervenue à l’occasion de la journée de la femme et a rappelé les entreprises concernées sur leurs obligations en matière de publication de leur index égalité professionnelle. Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer […]
La requalification du temps partiel modulé ne couvre pas automatiquement toute la durée de la relation de travail si un avenant ou un nouveau contrat est intervenu
La Convention collective de la distribution directe permet une quantification préalable de l’ensemble des missions accomplies par le salarié distributeur, en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail. Cette durée de travail théorique prédéterminée peut néanmoins être contestée devant le juge au regard des horaires effectivement réalisés (Cass. soc., 24 sept. 2014, […]
CONTREPARTIES AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour de cassation a confirmé sa position sur les contreparties au travail le dimanche (Cass. soc. 17 février 2021 n°19-21897). Dans cette espèce, un salarié d’un société d’ameublement, qui travaillait régulièrement le dimanche (3 dimanches par mois), reprochait à son employeur de l’avoir privé du repos […]
TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DU TELETRAVAIL : Précisions du Ministère de l’Economie
Dans un communiqué publié le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie et des finances annonce que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu. Les allocations forfaitaires seront ainsi exonérées dans une limite de 2,5 euros par jour de télétravail à […]
LES 5 REGLES ESSENTIELLES A LA CONSULTATION DU CSE
Au-delà la question des thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté, se pose avec acuité la manière dont le CSE doit être consulté. En la matière, 5 règles essentielles doivent être respectées. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (…) » La consultation a donc un caractère préalable à la mise […]
APLD : Mise à jour du Q/R
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’APLD le 3 mars 2021. Les différents ajouts (signalés par un symbole) portent sur les points suivants : Périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi doit correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD. Nouvelles obligations […]
UNE NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET RELATIF A L’ADAPTATION DES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE
Cette nouvelle version : fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés […]
RETOUR D’UN DEPLACEMENT POUR MOTIF IMPERIEUX
Hier, l’assurance maladie indiquait sur son site internet que pour lutter contre la propagation du Covid-19, tout salarié relevant du régime général de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) devrait obligatoirement s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour. Sauf possibilité de télétravail, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de […]
REMUNERATION VARIABLE : L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des cotisations sociales à la charge de l’entreprise ?
Après avoir successivement retenu des positions divergentes, la Cour de cassation revient, dans deux décisions sur 27 janvier 2021, sur la portée à donner à l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale pour décider que les charges sociales supportées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de la […]
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
DUALITE DES BUDGETS DU CSE : Annulation d’un contrat d’un prestataire pour vice du consentement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre Sociale du 2 décembre 2020, n° 19-10.299, a récemment rappelé que le principe de dualité des budgets du Comité d’entreprise (Comité Social et Économique aujourd’hui) impose que les fonds versés par l’employeur au titre du fonctionnement du comité (article L 2315-61 […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021
Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Prolongation de l’aide à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage est officiellement prolongée par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021. Cette aide sera versée pour tous les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Pour rappel, son montant est fixé […]
Q/R SUR LA VACCINATION
Des Q/R sur la vaccination contre le covid-19 par les SST : le Ministère du travail a publié le 25 février 2021 des questions/réponses sur la possibilité pour les salariés de se faire vacciner par les services de santé au travail (SST). https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail
INTERMITTENTS ET EXPATRIES : Recouvrement des cotisations en DSN à compter du second trimestre 2021
Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et contributions AGS pour les intermittents du spectacle et les expatriés sera possible, via la DSN, à partir du deuxième trimestre 2021. D’ici-là : Les formalités déclaratives actuelles restent en vigueur En cas de déclaration en DSN des cotisations chômage et contributions AGS, aucun traitement des informations ni retour […]
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : Un point sur les décisions récentes
Ci-après, sous forme de tableau de synthèse, une sélection des arrêts des mois de janvier et février 2021 dans le domaine des élections professionnelles, du CSE et du statut protecteur. Thème Contexte Solution Élections professionnelles Établissements distincts En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de […]
AT/MP : La présomption d’imputabilité au travail d’une lésion consécutive à un AT/MP s’étend à l’ensemble de la durée de l’incapacité dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit
Par un arrêt du 18 février dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation récidive en abandonnant un peu plus clairement la notion de continuité de soins et de symptômes comme condition préalable à l’application de la présomption d’imputabilité, dont se prévalent systématiquement les caisses primaires faisant fi de la résistance des juridictions […]
VACCINATIONS COVID-19 PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL : L’Inspection médicale du travail a publié un protocole en date du 16 février 2021
Dans le prolongement de notre article d’hier confirmant la possibilité pour les services de santé au travail d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le Covid-19, un protocole a été diffusé le 16 février 2021 par l’Inspection médicale du travail qui en fixe les modalités. A compter du 25 février 2021, les services de santé […]
LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 PAR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Une ordonnance parue au JO le 3 décembre 2020 autorise les SST à participer jusqu’au 16 avril 2021 : · au dépistage et à la vaccination dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, · les médecins du travail peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de […]
PROPOSITION DE LOI SUR LA SANTE AU TRAVAIL ADOPTEE EN PREMIERE LECTURE
Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi, destinée à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 trouvé entre les partenaires sociaux sur la santé au travail, a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Parmi les principales mesures, on peut relever : L’archivage du document unique […]
ISOLEMENT ET ARRET DE TRAVAIL POUR RETOUR D’UN DÉPLACEMENT POUR MOTIF IMPERIEUX
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour. Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période […]
FIN DES DIRECCTE : A compter du 1er avril 2021, l’Inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS
Les directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Le 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat va être créé. Il s’agit des directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS regroupent les missions qui sont actuellement exercées par : les directions régionales […]
ACCIDENT DU TRAVAIL : Matérialité de la preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 a rappelé que les éléments de preuve soumis aux débats sont appréciés souverainement par le juge du fond, tout en soulignant que la matérialité d’un accident ne peut se présumer sur la seule production d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident allégué (voire […]
EVOLUTION DE LA DEFINITION DU COEMPLOI : De la confusion à l’emprise dans les relations intragroupes
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769, la Cour de cassation a fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situation ce co-emploi. L’affaire s’inscrit dans un contexte de cession de contrôle et de réorganisation d’un groupe. Moins de deux ans après ces opérations, est mis un terme […]
Q/R FNE FORMATION ACTUALISE
Le « questions-réponses » version 2021 du ministère du Travail sur le FNE-formation vient d’être actualisé. Télécharger ici
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Les réserves doivent être motivées
La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées. La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058. L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas […]
EMPLOYEURS ET NOUVELLE EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT COVID-2
Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Qui est […]
TRANSACTION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation
A l’occasion d’un litige survenant à la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de signer une transaction emportant alors renonciation à toute contestation ultérieure devant le Conseil de Prud’hommes. Pour autant, la question se pose de savoir si la signature d’une transaction empêche toute réclamation de la part du salarié, […]
ACCIDENTS BENINS : Le registre papier ne fonctionne plus dans l’attente d’un décret
Par principe, tout accident du travail doit être déclaré. Une exception est cependant prévue pour l’accident bénin aux conditions : qu’il soit saisi sur un registre papier délivré par la CARSAT, que le sinistre en question ne soit pas grave, que le sinistre n’ait entrainé ni soins, ni arrêt Quand ces conditions sont remplies, il […]
APLD : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif
Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l’activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours […]
DERNIER EXEMPLE D’ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELATION AVEC UNE SITUATION CONFLICTUELLE AU TRAVAIL
Un salarié, suite à une conversation téléphonique dont on ignore le contenu, fait une crise et est conduit au service médical. Par un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour d’appel de PARIS considère que même dans l’ignorance du contenu de l’appel téléphonique, c’est bien suite à celui-ci que le salarié a subi une crise, […]
