Pass sanitaire : ordonnances du 26 juillet 2021
Dans deux ordonnances du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui a étendu le passe sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.
Harcèlement moral : illustrations concrètes d’après la jurisprudence
Une telle confusion vous exposerait, en cas de dénonciation abusive, à des sanctions. Voici des faits dans lesquels la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un harcèlement moral.
Avis d’inaptitude : une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours
Le fait que le Médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d’inaptitude physique ne permet pas, à lui seul,
Arrêts de travail dérogatoires : les salariés vaccinés ne doivent plus forcément s’isoler
Selon une mise à jour du site Ameli datée du 22 juillet, lorsqu’une personne a été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, les consignes sont désormais différentes selon que la personne contact est ou non vaccinée :
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
La santé au travail : nouvelles obligations
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier avec pour conséquence :
Projet de loi de gestion de la crise sanitaire définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale
Plusieurs changements sont intervenus en matière sociale, tels que : la faculté pour l’employeur de licencier un salarié après deux mois de suspension du contrat est supprimée mais pas celle de rompre de manière anticipée un CDD,
Bonus-malus sur les cotisations chômage : le Ministère met en ligne un simulateur indicatif
Pour sensibiliser les entreprises susceptibles d’être concernées par le futur bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, le Ministère du travail a mis en ligne un simulateur indicatif de calcul du taux modulé.
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Management packages : des décisions inquiétantes du Conseil d’Etat
Les gains retirés de management packages, ces mécanismes sui generis incontournables lors des opérations de LBO, ont toujours donné lieu à de vifs débats entre praticiens, administration et juridictions quant à leur qualification fiscale en plus-values ou en salaires.
Loi climat et code du travail
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
COVID-19 : fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l’aide au paiement des cotisations URSSAF
Les dispositifs d’exonérations sectorielles et d’aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
Selon l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection a l’arrivée du terme de son CDD
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas saisi l’inspection du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un membre de son personnel qui détenait un mandat de conseiller du salarié ; en effet, comme l’article L 2412-1 du Code du travail,
Pass sanitaire : la CNIL ne s’oppose pas malgré une atteinte « particulièrement forte » aux libertés
Imposé dès ce 21 juillet dans les lieux de loisirs, le pass sanitaire soulève encore de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles.
Partage de la charge de la preuve en cas de licenciement d’un salarié ayant relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou crime
Un salarié, occupant un poste de direction dans une association œuvrant pour la protection des personnes vulnérables, dénonce à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de son employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis au sein de la structure qui l’emploie.
Santé au travail : publication du bilan du 3ème plan santé au travail 2016-2020
Fruit d’une co-construction entre organisations syndicales et patronales, organismes de sécurité sociale, acteurs de la prévention professionnelle et administrations de l’Etat, le Plan santé au travail (PST) 2016-2020 avait fixé 10 objectifs opérationnels organisés autour de trois axes :
PEPA : la loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO
Elle instaure notamment une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que son éventuel plafond et, le cas échéant, les conditions de modulation de son niveau selon
L’employeur va-t-il pouvoir licencier un salarié non vacciné contre le Covid-19 ?
L’avant-projet de loi destiné à lutter contre la crise sanitaire, dont la présentation a eu lieu au Conseil des ministres fixé lundi 19 juillet, ouvre à l’employeur la possibilité de mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié non vacciné ou ne détenant pas un pass sanitaire.
Avis du défenseur du droit sur l’extension du pass sanitaire
La Défenseur des droits a souhaité rendre public, le 20 juillet dernier, un avis au Parlement rendu ce jour.
Pass sanitaire et vaccination obligatoire : les dernières avancées
Si le Conseil d’Etat ne s’est pas opposé au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire il a toutefois émis des points d’alerte.
Avis du conseil d’État du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Sur les aspects qui pourraient concernés les employeurs et salariés, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les sujets suivants :
Fractionnement des congés payés
La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables sauf exception (article L 3141-17 du Code du travail).
Nouvelle classification des décisions de la Cour de cassation
Depuis le 15 juin, les décisions de la Cour de cassation feront l’objet d’une nouvelle classification dans le but de démocratiser la culture juridique à tous les publics et ce, dans une logique d’instantanéité.
5 questions suite aux annonces du Président de la République
La vaccination est-elle obligatoire ? Le Président a annoncé que : Pour les clients, le pass sanitaire serait obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture (21 juillet), puis dans les cafés, hôtels, restaurants, centre commerciaux et transports longue distance (août) Pour les travailleurs, la vaccination sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants […]
Risques biologiques : un décret publié au JO du 18 juillet 2021
Au JO du 18 juillet 2021 ont été publiés plusieurs textes dont un concernant la réglementation sur les risques biologiques :
Le conseil d’Etat ne suspend pas le pass sanitaire
En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un passe sanitaire, papier ou numérique, dans certaines situations.
Refus de se faire vacciner contre le Covid-19 : une cause réelle et sérieuse de licenciement à partir du 15 novembre 2021 ?
L’avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire soumis aux partenaires sociaux cette semaine prévoit une obligation vaccinale contre le Covid-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite).
Vaccination et pass sanitaire : que peut exiger l’employeur de son salarié ?
Pour l’heure, aucun salarié n’est tenu de présenter un pass sanitaire pour travailler. A partir du 21 juillet, son extension dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes s’appliquera uniquement aux usagers. Début août, en revanche, il sera demandé aux employés de ces secteurs, qui comprennent notamment les restaurants, les bars, les centres commerciaux, les transports, de présenter un pass sanitaire valide, a indiqué le président lors de son intervention de lundi soir.
Évolution du pass sanitaire
En attendant la promulgation de loi et décret à venir relatifs à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire, quelques précisions du ministère du travail sur l’évolution du pass sanitaire.
Publication au JO du décret modifiant le délai permettant d’acquérir l’immunisation post-vaccination
Cette durée passe de 14 à 7 jours. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire conditionne (pour le moment) l’activité des professionnels du secteur au 15 septembre à la justification (à qui … comment…) d’un statut vaccinal complet.
Un système de vidéosurveillance peut-il contrôler en continu l’activité d’un salarié ?
L’employeur peut introduire un dispositif de vidéo-surveillance dans l’entreprise à condition que le but poursuivi soit légitime (ex : surveillance des biens et des personnes) et que le contrôle ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés.
L’obligation de se faire vacciner
Tant qu’un vaccin n’est pas rendu obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas obliger à se faire vacciner ni sanctionner pour cela.
Contentieux médical AT/MP : les délais de procédure ne sont qu’indicatifs selon la Cour de cassation
Depuis le 1er janvier 2019, les contestations relatives au taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être portées devant une commission médicale de recours amiable avant toute action en justice.
Apprentissage : dépôt des données comptables CFA
France Compétences reporte au 23 juillet 2021 la date limite pour déposer vos données comptables.
Avantages en nature, frais professionnels et allègements généraux : le BOSS est mis à jour
Après sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis à jour pour la première fois concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les allégements généraux, les nouvelles versions étant datées du 25 et du 30 juin 2021.
Rupture conventionnelle transaction : attention aux motifs du litige
Un salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, homologuée par l’inspection du travail puis, quelques jours après, une transaction dont le salarié conteste finalement la validité.
Transfert volontaire du contrat de travail : une justification à la différence de traitement
La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts publiés qu’en cas de transfert volontaire de contrats de travail entre deux employeurs, les salariés du nouvel employeur ne peuvent pas se prévaloir des avantages maintenus au profit des salariés transférés.
Réseaux sociaux : favoriser et sécuriser la communication digitale par les salariés
Avant de lancer les collaborateurs sur les médias sociaux (comme Linkedin ou Twitter) dans un cadre professionnel, il faut penser à intégrer leur présence virtuelle à leurs obligations contractuelles et cela s’accompagne aussi d’outils de prévention.
Transaction et redressement fiscal
A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement.
CSP : accord unanime des partenaires sociaux pour adapter et prolonger la convention jusqu’à fin 2022
Lundi 28 juin, les organisations d’employeurs et de salariés ont signé l’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à fin 2022. Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage.
Prime macron 2021 : le texte définitif doit être voté par le Parlement
Un projet de texte définitif a été adopté par la Commission Mixte Paritaire et doit maintenant faire l’objet d’une adoption définitive par le Parlement.
Activité partielle : évolution au 1er juillet 2021
Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle évolue pour tenir compte de cette reprise.
Retraite supplémentaire : d’ici un an, le site lassuranceretraite.fr mettra à la disposition de tous les bénéficiaires une information personnalisée sur ces dispositifs
Aujourd’hui, ce service public et gratuit propose déjà un relevé de situation individuelle relatif aux régimes de retraite obligatoires.
Garanties protection sociale complémentaire
L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 modifié par l’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 a précisé que les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues pour les salariés placés en activité partielle.
Report du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF intervienne au 1er janvier 2022 avec la possibilité pour le Gouvernement d’ajuster ce calendrier par décret.
Congé paternité, activité partielle, assurance chômage : les changements intervenus au 1er juillet 2021
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant.
Modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les employeurs éligibles à la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, peuvent en bénéficier dès leurs déclarations de juillet 2021 même si le texte est toujours en cours d’examen au Parlement.
Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle
Dans un arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation de la procédure de contrôle alors qu’elle a relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise (Cass. 2e civ. 24 juin 2021 nos 20-10.136 et 20-10.139).
Bonus-malus sur contributions chômage : réactivation au 1er juillet 2021
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».
