Prime PEPA 2021
Le Gouvernement a publié l’instruction (sous forme de Questions/Réponses) de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application
Les décisions des tribunaux administratifs s’accumulent contre le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux
Plusieurs décisions de justice viennent d’annuler des arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Nouvelle version du protocole sanitaire annoncée pour ce soir : retour au présentiel total
La nouvelle version du protocole sanitaire (1er septembre 2021) annonce plus de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail, mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Activité partielle : mise à jour des Q/R au 26 août 2021
Le Ministère du travail a mis à jour à ses questions/réponses sur l’activité partielle ce 26 août 2021. La nouvelle Q/R : « Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? »
Décret Pass Sanitaire
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié le même jour au J.O., vient restreindre champ d’application du pass sanitaire dans les les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Décret épargne salariale
Publication au JO du 27 août 2021 du décret « précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ».
Repos dominical et ouverture des commerces le dimanche
En vertu de l’article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Pass Sanitaire : une attestation sur l’honneur du salarié ne constitue pas un justificatif
Depuis quelques jours, de nombreux clients nous remontent des situations de salariés qui, afin de justifier de leur non-contamination à la covid-19 (pass sanitaire ou période transitoire de l’obligation vaccinale), produisent une « attestation sur l’honneur de résultat négatif d’autotest », parfois accompagnée d’une facture d’achat d’autotests et/ou d’une attestation de leur avocat (à venir, l’attestation des parents et du voisin).
Contrôle Pass Sanitaire
Entrée en vigueur ce jour du pass sanitaire pour les salariés des établissements concernés selon le décret du n° 2021-1118 du 26 août 2021.
Prolongation du plafond d’utilisation des titres de restaurant 2021
Bruno Le Maire informe, via un communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, de la prolongation du plafond d’utilisation des titres de restaurant 2021 à 38€ (avant décret valeur de 19€) et ce, jusqu’au 28 février 2022.
Vaccination et pass sanitaire : la situation vis-à-vis de la Médecine du travail
Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent pleinement dans la campagne vaccinale.
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022 (à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA).
QR CODE : quelle sécurité et quelles précautions à prendre ?
Le QR code (code Quick Response, code à réponse rapide) dit aussi Code QR, c’est ce petit carré déjà vu sur des affiches, sur des prospectus, sur la devanture d’un commerce, dans un restaurant ou encore sur des billets de train ou d’avion.
Plafond de sécurité sociale : les règles de revalorisation sont fixées par décret
Selon l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année :
Pass sanitaire et centres commerciaux : suspension de l’arrêté préfectoral par le Tribunal Administratif de Versailles
Dans une ordonnance du 24 août 2021, le TA de Versailles suspend l’arrêté préfectoral (Yvelines) imposant le « pass sanitaire » dans plusieurs centres commerciaux/grands magasins.
Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er
Principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire
Le 11 août dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a diffusé une fiche présentant les principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux.
Dans quel cas une entreprise peut-elle faire appel à un détective privé ?
Les entreprises ont la possibilité d’engager un détective privé pour débusquer les salariés qui, par des manœuvres dolosives ou illégales, tentent de ne pas remplir leurs obligations professionnelles.
Les commissions obligatoires du CSE à mettre en place en fonction de l’effectif
Une fois que le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place, certaines commissions obligatoires doivent également être instituées en son sein, afin d’optimiser son fonctionnement et d’étudier des sujets particuliers.
Décret sur les salariés et travailleurs indépendants vulnérables
Leur situation doit évoluer à compter du 15 septembre 2021 avec la mise en place de (seulement) trois catégories de « 𝘷𝘶𝘭𝘯𝘦́𝘳𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 » bénéficiant du régime de protection.
Nouvelles précisions du ministère du travail sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire
Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités sanitaires.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle
A partir du 30 août prochain, de nombreux salariés seront contraints de présenter un passe sanitaire pour exercer leur activité.
Le pass sanitaire au travail : mode d’emploi
Les employeurs doivent y vérifier le pass sanitaire grâce à l’application TousAntiCovid Verif, téléchargeable sur un smartphone (Google Play ; App Store) ou tout autre dispositif respectant des conditions fixées par le ministère de la Santé.
Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage : les changements à partir de 2022
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Obligation vaccinale : la FAQ du Ministère des Solidarités et de la Santé
Demeurent des incohérences et réponses non présentes, notamment : alors même que la loi est claire sur le sujet et n’opère aucune distinction selon la nature des actes pratiqués, la FAQ confirme la position contraire des autorités concernant la protection de l’enfance
Protocole sanitaire en entreprise : une dernière version publiée intégrant l’obligation vaccinale
À mesure que la vaccination se déploie, les employés vont retrouver le chemin du bureau. Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été communiquée ce lundi aux employeurs par le ministère du Travail.
Représentativité syndicale nationale interprofessionnelle
Au JO du 6 août 2021, la nouvelle représentativité syndicale nationale interprofessionnelle :
Obligation vaccinale : questions-réponses du Ministère du travail
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le passe sanitaire l’obligation vaccinale dans certaines professions.
PASS SANITAIRE : l’obligation vaccinale
Personnes exerçant leurs activités en certains lieux. Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 les personnes exerçant leur activité dans
Repas d’affaires, déduction forfaitaire spécifique et sport en entreprise : nouvelle mise à jour du BOSS
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er août 2021 apporte des précisions en matière de repas d’affaire, de déduction forfaitaire spécifique et d’avantage en nature relatif au sport en entreprise.
Loi santé du 2 août 2021 : changements au 31 mars 2022
La loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel. Une synthèse des principales mesures en trois volets qui, sauf exception, entreront en vigueur le 31 mars 2022
Personnes vulnérables Covid-19 : mesures de sécurité renforcées
Les « personnes vulnérables » sont des personnes identifiées comme étant à risque de formes graves de Covid-19.
Décret du 30 juillet 2021 : définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Décret du 9 août 2021 : la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
Vers une évolution des conditions de recours à la clause de dédit-formation ?
C’est l’une des propositions des partenaires sociaux dans le cadre de l’évaluation de la loi dite « Avenir professionnel »
PASS SANITAIRE : rôle du CSE et autorisation d’absence pour se faire vacciner
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues :
Aide aux coûts fixes des entreprises
Au JO du 17 août 2021, a été publié le décret 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale
Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l’inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.
PASSE sanitaire : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire. Il deviendra obligatoire le 09/08/2021 et ce jusqu’au 15/11/2021 pour :
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité
La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.
URSSAF : ce qu’il faut savoir sur les échéances du mois d’août
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour soutenir les entreprises en difficulté en leur proposant des solutions afin de soulager leur trésorerie :
Avantages en nature : sport en entreprise
Les avantages en nature constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter sont soumis à cotisations sociales.
Tout ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire
Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
APLD : quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place : soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration,
Peut-on limiter et plafonner la durée des réunions de la CSSCT ?
Il précise que les dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE limitant la durée des réunions de la CSSCT à 3,5 heures :
Activité partielle : la fabrication textile bénéficie du taux majoré depuis le 26 juillet 2021
Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 25 juillet 2021, modifie en effet le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, en ajoutant à la liste des secteurs d’activité mentionnés dans son annexe 2, bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, celui des fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, ainsi que la fabrication d’articles à mailles.
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin, et donc d’une importance particulière, concernant l’inaptitude.
Bonus-malus sur contribution chômage et gestion en paie
Le document réalisé par le Ministère du travail rappelle les notions fondamentales du dispositif, désormais entré en vigueur le 1er juillet 2021, mais dont l’impact réel ne sera toutefois visible qu’en septembre 2022.
