Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.
Pass sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisé de son Q/R relatif à l’activité partielle. On relève l’ajout de deux questions concernant le pass sanitaire :
Protection sociale complémentaire : les nouvelles catégories objectives
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
Élections professionnelles : l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat est-elle conforme à la Constitution ?
Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail définissent les salariés pouvant être électeurs (L. 2314-18) et éligibles (L. 2314-19) lors des élections professionnelles.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Le SMIC va augmenter de 2,2 % au 1er octobre 2021, avec un taux horaire brut de 10,48 € au lieu de 10,25 €. Pour mémoire, cette hausse est la conséquence de l’application des règles du code du travail, compte tenu de l’évolution
La Fédération SYNTEC met à jour la convention collective de sa branche pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés
A l’initiative de la Fédération SYNTEC, les principaux partenaires sociaux de la branche des métiers d’avenir (numérique, ingénierie, conseil, évènementiel et formation professionnelle) ont mené depuis 2018 un important travail paritaire au long cours pour procéder à une mise à jour de la convention collective SYNTEC.
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Contrôle de l’index égalité professionnelle
Le Directeur général du travail a envoyé, le 7 septembre, une instruction aux services d’inspection du travail concernant le contrôle de l’Index égalité professionnelle.
Fermeture de classe ou enfants positifs à la COVID : à chaque situation sa solution de garde d’enfants indemnisée pour les parents salariés
Lorsqu’un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle. Explications.
Forfait en jours et travail de nuit : absence de contrepartie
Le travail de nuit est défini à l’article L.3122-2 du Code du travail. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
FNE-formation : un élargissement surprise des règles pour la fin de l’année
Il y a beaucoup de nouvelles opportunités pour financer vos projets de formation, voici ce qui change :
Protocole sanitaire au 10 septembre 2021
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisée au 10 septembre. Prise en compte du décret sur les personnes vulnérables paru le 9 septembre (et en particulier de son entrée en vigueur au 27 septembre au lieu du 15 septembre comme cela avait été envisagé au départ).
L’obligation de maintien des garanties de PSC en cas d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Obligation vaccinale
Dans 48H s’ouvrira la période « de transition » pour le personnel des établissements soumis à l’obligation vaccinale.
Le burn-out : maladie professionnelle ?
Le burn-out est généralement défini comme un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’un salarié à son travail.
Taxe d’apprentissage : décret du n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au seuil de 100 € des entreprises de moins de 11 salariés
Le texte fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l’année 2021 au titre du
Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?
En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail),
Pass sanitaire/vaccination obligatoire des salariés : mise à jour du Q/R
Le document questions-réponses du Ministère du travail en matière de passe sanitaire et de vaccination des salariés et intérimaires a été mis à jour le 20 août 2021.
Obligation vaccinale : nouvelle communication du ministère des solidarités et de la santé concernant les psychologues et les professionnels de santé
La loi du 5 août prévoit que les professionnels de santé et les psychologues sont concernés par l’obligation vaccinale ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux, sans distinction selon la nature de l’acté réalisé (art. 12).
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
L’inspection du travail peut agir à l’égard d’un employeur qui impose illégalement un pass sanitaire à ses salariés
L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé. C’est ce que précise un questions-réponses du ministère du travail en date du 1er septembre à destination des agents de contrôle, que nous avons pu consulter.
Protection sociale : impact de la Covid-19 sur la situation des télétravailleurs
La neutralisation des périodes de télétravail liées à la Covid-19 dans la détermination de la législation sociale applicable a été une nouvelle fois étendue.
Débauchage des salariés d’un concurrent constitutif de concurrence déloyale
En l’espace de quelques semaines, treize salariés sur les vingt-cinq du service « catalyseur » d’une société spécialisée dans la maintenance industrielle, dont le chef d’équipe et son adjoint, démissionnent et sont embauchés aux mêmes fonctions par une société concurrente.
COVID-19 : nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection applicables à compter du 27 septembre 2021
Peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés vulnérables répondant aux trois critères cumulatifs suivants :
Cas contact et isolement
Les personnes complètement vacciné(e)s (ayant reçu toutes les doses nécessaires) n’ont plus l’obligation de s’isoler après un contact à risque, lorsque leur test de dépistage est négatif.
Les moyens de surveillance au sein de l’entreprise peuvent prouver la faute d’un salarié
Disposant du pouvoir de direction et de son corollaire, le pouvoir disciplinaire, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps et sur leur lieu de travail.
Question de la pérennisation du télétravail
Nous étions, jusqu’à la dernière version actualisée du protocole sanitaire, encore dans le dispositif d’urgence qui autorise les entreprises à y recourir et à l’imposer sans nécessairement disposer d’une aide juridique (accord collectif, charte ou avenant au contrat de travail).
Nos conseils en cas de renouvellement des CSE
Tout renouvellement des comités sociaux et économiques dès 2022 doit conduire les entreprises, avant d’enclencher le processus électoral en 2022, de mener un travail préparatoire afin de s’y préparer.
Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ?
Dès lors que le futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.
Plus que jusqu’au 30 septembre pour organiser les entretiens professionnels
C’est un sujet immédiat de la rentrée car le premier cycle d’entretiens professionnels qui a débuté en 2014 devait se terminer en 2020 mais a connu plusieurs reports en raison de la crise sanitaire.
Échéances de paiement URSSAF : fin de la possibilité de report pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte
Selon le site de l’URSSAF, dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Loi climat et résilience : la BDES va devenir la BDESE
Suite à la publication de la loi climat le 24 août dernier, la BDES va officiellement devenir la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
Application du pass sanitaire dans les centres commerciaux
Par un communiqué de presse diffusé hier, le Gouvernement annonce qu’en raison de la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, l’obligation de détention d’un passe sanitaire dans les centres commerciaux sera levé à compter du mercredi 8
Remboursement volontaire des allocations d’activité partielle perçues
Un certain nombre d’entreprises, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues au cours de la crise sanitaire, notamment lorsque leurs résultats économiques et financiers se sont révélés meilleurs que prévus.
Les évolutions des taux d’indemnisation de l’allocation partielle au 1er septembre 2021
La fin du « quoi qu’il en coûte » se confirme aussi au niveau de l’activité partielle. Comme prévu, depuis le 1er septembre 2021, les entreprises et les salariés des secteurs protégés et connexes relèvent des taux d’indemnisation de droit commun, moins favorables.
Une rentrée scolaire encore placée sous le signe de la crise sanitaire covid-19
La rentrée scolaire a eu lieu le 2 septembre dernier et les parents vont devoir concilier la gestion des enfants et le travail.
Communiqué de presse du ministère du travail : harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfants déclarés Covid
Les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la COVID 19 évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif.
Les apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Lorsque l’arrêt de travail, résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est supérieur à une certaine durée (fixée par décret),
Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
Le gouvernement met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) pour les employeurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Le nouveau protocole sanitaire est disponible
Le Ministère du travail a mis en ligne la nouvelle version du protocole sanitaire applicable à partir du mercredi 1er septembre 2021.
Le sportif sponsorisé : partenaire commercial ou mannequin salarié ?
Un athlète qui s’engage à présenter les produits d’une entreprise pour en assurer la promotion devient-il un mannequin lorsqu’il perçoit en contrepartie une rémunération ?
Prime PEPA 2021
Le Gouvernement a publié l’instruction (sous forme de Questions/Réponses) de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application
Les décisions des tribunaux administratifs s’accumulent contre le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux
Plusieurs décisions de justice viennent d’annuler des arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Nouvelle version du protocole sanitaire annoncée pour ce soir : retour au présentiel total
La nouvelle version du protocole sanitaire (1er septembre 2021) annonce plus de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail, mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Activité partielle : mise à jour des Q/R au 26 août 2021
Le Ministère du travail a mis à jour à ses questions/réponses sur l’activité partielle ce 26 août 2021. La nouvelle Q/R : « Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? »
Décret Pass Sanitaire
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié le même jour au J.O., vient restreindre champ d’application du pass sanitaire dans les les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Décret épargne salariale
Publication au JO du 27 août 2021 du décret « précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ».
Repos dominical et ouverture des commerces le dimanche
En vertu de l’article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Pass Sanitaire : une attestation sur l’honneur du salarié ne constitue pas un justificatif
Depuis quelques jours, de nombreux clients nous remontent des situations de salariés qui, afin de justifier de leur non-contamination à la covid-19 (pass sanitaire ou période transitoire de l’obligation vaccinale), produisent une « attestation sur l’honneur de résultat négatif d’autotest », parfois accompagnée d’une facture d’achat d’autotests et/ou d’une attestation de leur avocat (à venir, l’attestation des parents et du voisin).
