Une des premières décisions sur la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.
Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ?
L’employeur peut acquitter, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail au moyen d’un mode de transport alternatif.
Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.
Travail dissimulé
Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
Évolution des règles de prise en charge financière des tests de dépistage de la covid-19 à partir du 15 octobre 2021
Conformément aux précédentes annonces gouvernementales, le Ministère des solidarités et de la santé a confirmé, le 8 octobre dernier, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19 et ce, à partir du 15 octobre 2021.
Élections professionnelles : seul l’employeur est compétent pour fixer la proportion des femmes et des hommes dans les collèges en l’absence de précision dans le protocole d’accord
Dans un arrêt du 29 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans le protocole préélectoral, c’était à l’employeur de fixer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
Salaires minimaux
Le Conseil d’Etat vient de juger, par une décision en date du 7 octobre 2021 que la primauté de l’accord de branche (sur l’accord d’entreprise) en matière de salaires minimaux peut également porter, si les partenaires sociaux syndicaux et patronaux de la branche en décident ainsi, sur des compléments de salaire tels que des primes (qui s’ajoutent donc au salaire de base).
Le nouveau protocole sanitaire permet-il d’organiser des pots de départ et autres événements d’entreprise ?
En cette période de reprise d’activité évènementielle, nombre d’employeurs s’interrogent sur la possibilité d’organiser des pots de départs et autres évènements d’entreprise.
Exonération d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales des pourboires en 2022
Un amendement au PLF adopté hier en commission avec le soutien du Gouvernement met en œuvre l’annonce du président de la République du 27 septembre dernier. Ce traitement social et fiscal de faveur :
L’accord de reconnaissance UES est un accord inter entreprises
Dans un jugement du 3 juin 2021, le TJ de Nanterre affirme que « l’accord négocié, relatif à la révision du périmètre de l’UES, est un accord interentreprises ».
L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un DUER pour les salariés travaillant dans un espace de co-working ?
Conformément à l’article R. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte
Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires.
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants en matière d’AT/MP
Le risque pénal de l’entreprise et de ses dirigeants s’est accru ces dernières années à la faveur à la fois des nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail en matière de recherche et de constatation d’infractions et de la vigilance accrue des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relativement aux risques encourus en matière de santé et de sécurité par les salariés.
Ouverture du compte AT/MP : communiqué AMELI
Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.
COVID-19 : fin de la possibilité de reporter certaines visites médicales et évolution des missions de l’infirmier en santé au travail
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 1er octobre 2021 ne peuvent plus faire l’objet d’un report motivé par la crise sanitaire.
Activité partielle : modification du taux horaire minimum de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er octobre 2021
Par décret du 29 septembre 2021, le taux horaire minimum perçu par l’employeur est relevé :
Application du pass sanitaire aux représentants du personnel
Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel. L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Pass sanitaire : précisions de la CNIL sur le « titre simplifié »
La loi permet aux salariés travaillant dans des lieux soumis au pass sanitaire de présenter un « justificatif de statut vaccinal » complet. L’employeur délivre alors un « titre spécifique permettant une vérification simplifiée ».
Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue
Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Dès lors si l’entreprise fait travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.
Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021
Le décret a été publié le 1er octobre au JO. La principale modification concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence. Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si le salarié a 53 ans ou au-delà).
COVID-19 : classes fermées et élèves à garder, quelles mesures pour les salariés ?
Après la réouverture progressive des classes selon les régions et les niveaux scolaires dès le mois de mai 2021, la rentrée de septembre devait marquer le retour à l’école de tous les élèves.
Contrat de sécurisation professionnelle
L’avenant signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux relatif au CSP vient d’être agréé par arrêté 24 septembre 2021. Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique est donc prolongé de 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2022).
Egalite hommes/femmes
Dans le cadre de l’index égalité professionnelle, les DREETS doivent désigner un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Peut-on supprimer l’obligation de port du masque en entreprise si les salariés sont vaccinés ?
Avec la diminution de l’épidémie, il peut s’avérer tentant de s’interroger sur la possibilité de supprimer l’obligation de port du masque lorsque l’on est certains que tous les salariés de l’entreprise sont vaccinés et/ou si les distances de sécurité sont systématiquement respectées.
Les négociations obligatoires dans l’entreprise
Les négociations obligatoires dans l’entreprise concernent les entreprises disposant de délégués syndicaux. Les délégués syndicaux (DS) agissent au nom des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Leur principale mission est de négocier avec l’employeur lors des négociations obligatoires.
Malgré un accord collectif, l’accord du salarié est toujours nécessaire pour modifier la structure de la rémunération
Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Aussi, pour tout élément essentiel, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur ne peut pas imposer une telle modification à l’intéressé ; il ne peut que la lui proposer.
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à son demandeur d’entrer en France et y résider pour une période supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.
Venir en France avec un titre de séjour mention « résident de longue durée » délivré par un autre État membre de l’Union Européenne
Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003. Les titulaires d’une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
La relaxe pénale au titre des poursuites pour harcèlement moral n’écarte pas, de facto, la reconnaissance d’une maladie hors tableau de type « dépression réactionnelle »
L’une des difficultés récurrente en contentieux est l’articulation des décisions pénales et civiles et leur éventuelle interdépendance. Ici, une salariée victime de harcèlement moral a déposé plainte contre le dirigeant et deux responsables de la société.
Recruter un salarié à l’étranger en 2021 : la procédure d’introduction
Une entreprise française souhaitant recruter un salarié à l’étranger doit suivre la procédure dite « d’introduction ». Cependant, les démarches à suivre ne seront pas les mêmes en fonction du pays d’origine du salarié mais également de la nature du titre de séjour sollicité.
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 grands axes.
Quid si une société ne reçoit pas l’avis à une contravention commise avec son véhicule ?
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
En matière de rémunération variable, que sont les « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ?
Le niveau d’atteinte des objectifs qui déterminent la rémunération variable d’un salarié peut être fixé par un accord entre l’employeur et le salarié : ils sont alors contractualisés. Les objectifs peuvent également être déterminés de manière unilatérale par l’employeur, ce que le contrat de travail lui-même peut prévoir.
Évolution des règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables
C’est depuis le 27 septembre 2021 qu’évoluent les règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables. Désormais, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel, avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
Cotisation à un service de santé entreprise
Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.
Tout savoir sur la carte bleue européenne
La carte bleue européenne est un permis de séjour délivré aux personnes hautement qualifiées et originaires de pays tiers à l’Union Européenne ( UE ) souhaitant travailler dans un pays membre de l’UE.
Activité partielle : une ordonnance a été publiée
Le texte précise quels sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier qui peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée :
Plusieurs dispositifs disparaissent le 30 septembre 2021
Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’arrêt de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires (article 12, décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Apprentissage : mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge
France compétences publie, à la suite de l’arrêté du 13 septembre 2021, une version mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Le dispositif avait été créé en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 : l’article L 4624-2-1 du Code du travail impose aux travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite, c’est-à-dire les personnes occupant un poste de travail à risque, ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière une visite médicale pratiquée par le médecin du travail (Loi 2018-217 du 29-3-2018 art. 13).
Travailleurs de plateforme
Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.
Immigration professionnelle : réforme du statut de la Carte Bleue Européenne
L’objectif de la Commission est de faciliter la tâche aux employeurs des pays de l’UE qui souhaitent engager des ressortissants de pays tiers.
Discrimination et charge de la preuve
Dans un arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination.
Requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail.
Mise à jour du q/r sur la vaccination et le pass sanitaire
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues par le droit commun :
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai est strictement encadrée : la durée initiale maximale est fixée par le Code du travail et varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés
Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.
