RCC : la Cour d’appel de Versailles caractérise l’abus
Une décision de la CAA de Versailles va certainement refroidir les ardeurs de certains employeurs peu scrupuleux sur les règles de démarcation PSE / RCC.
Transfert du contrat de travail
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir, à son bénéfice, les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Le travail de nuit
Lorsqu’il est défini par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, le travail de nuit désigne tout travail (C.Trav., L.3122-2) :
« Transco » est simplifié pour les PME
Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif de transitions collectives « Transco » permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.
Réduction générale des cotisations
Essentiellement pourquoi elle existe et la manière de la calculer (sans proratiser le SMIC). Car oui, dans certains cas il faudra proratiser le SMIC (ou doublement le proratiser aussi) en montant et/ou en heures notamment en cas de :
Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion
Pour rappel, cette loi du 14 décembre 2020 concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (dite loi « inclusion ») prévoit plusieurs mesures permettant :
Loi vigilance sanitaire au JO du 11 novembre 2021 : aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et autres textes en social
Le Conseil Constitutionnel ayant rendu sa décision le 9 novembre, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 11 novembre.
Tenir compte des jours de grève pour l’évaluation des salariés est sanctionnable par la CNIL
Par une délibération du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé contre la RATP une amende administrative d’un montant de 400 000 euros compte tenu de diverses violations du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») constatées, cette sanction étant assortie d’une publication sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance.
Vie privée : enregistrement de vidéosurveillance
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le raisonnement à adopter pour écarter ou non un moyen de preuve des débats.
Différence entre attestation de travail et certificat de travail
Quelle différence y a-t-il entre un certificat de travail et une attestation de travail ? Au quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d’une valeur juridique bien différente.
Contrat d’intérim : quels sont les motifs valables pour une rupture anticipée ?
Le contrat d’intérim se distingue des contrats à durée déterminée, indéterminée ou même du contrat saisonnier par le fait même qu’il fait intervenir trois parties: le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Checklist des bonnes pratiques des apprentis en télétravail
Depuis le début de la crise sanitaire, les apprentis eux-aussi ont dû télétravailler, et pour certains, continuent de le faire.
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « VERSION CSE »
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2021, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la BDES « version CSE ».
Apprentissage : prolongation du montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs
Suite aux annonces du Premier ministre, voici le texte qui prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Loi de vigilance sanitaire : décision du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de vigilance sanitaire : cliquez ici pour la consulter. Sont censurées les dispositions relatives à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, mais aussi des dispositions en social/paye qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet
La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur
Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.
Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
Un salarié de la société B, filiale de la société A a été licencié par le DRH de la société C, autre filiale de la société A. La cour d’appel de Bourges a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose
Dans les deux décisions commentées (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 18-22.024 et n° 19-12.538), les salariés visés travaillaient au sein de deux associations appliquant la Convention collective précitée, dont l’article 33 stipule que sauf en cas de faute grave, le salarié ne peut être licencié que s’il a fait l’objet d’au moins deux sanctions préalables telles qu’une observation, un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Contrat de professionnalisation : nouvelle prime pour l’embauche d’un chômeur de longue durée
Top départ pour la nouvelle prime à l’embauche des chômeurs de longue durée, annoncée le 27 septembre par le Premier ministre, Jean Castex, lors de la présentation du plan « de réduction des tensions de recrutement ».
COVID-19 : depuis le 15 octobre 2021, les tests ne sont plus admis dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire
Depuis le 15 octobre, les tests n’ont plus de valeur dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire. Les salariés doivent désormais présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).
Le télétravail en tiers lieu : quels risques ?
Cette pratique se développe, mais quels sont les enjeux, les atouts et les risques pour les conditions de travail du télétravail dans ces lieux tiers ?
Indemnité inflation de 100 € : des précisions apportées par le Gouvernement
Le Gouvernement a diffusé hier les premières précisions du dispositif : bénéficiaires (notamment, pour les salariés, avoir au moins un contrat une fois au cours du mois d’octobre, selon l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative)
Égalité de traitement : rappel des règles par la Cour d’appel d’Aix en Provence
Dans plusieurs arrêts rendus le 29 octobre 2021, la Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle les règles en matière d’égalité de traitement en se prononçant sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients
Titres restaurant : les dernières nouveautés
Selon le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, le gouvernement adapte les modalités d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager leur utilisation dans les restaurants, hôtels-restaurants et de débits de boissons assimilés.
Accident du travail : un nouveau service pour les employeurs
Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Activité partielle : publication au JO du 26 octobre 2021 du décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation partielle de 70 % applicable à certains employeurs
Pour rappel, sont concernés les employeurs : qui relèvent des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires,
Déclaration handicapés : l’URSSAF précise comment régulariser
En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin.
COVID-19 : le coût des tests PCR ne constitue pas des frais professionnels dans les entreprises dans lesquelles les salariés sont soumis au pass sanitaire
C’est l’apport du Questions-réponses du Ministère du travail « Obligation de vaccination / Pass sanitaire », du 13 octobre 2021.
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 20 octobre 2021
Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19.
Obligation vaccinale et petite enfance
Par une ordonnance de référés rendue ce lundi 25 octobre, le Conseil d’État confirme la position du TA de Cergy-Pontoise ayant fait une stricte application de la loi du 5 août 2021, indépendamment des communications ministérielles contraires.
Obligation vaccinale : ARS
L’ARS de Nouvelle Aquitaine vient de communiquer auprès des « directeurs d’établissements » une lettre accompagnant le dernier projet d’instruction (voir notre dernier post sur le sujet).
Complément employeur et absence de pass sanitaire ou de vaccin
La tentation est forte pour le salarié anti-vax et contraint de présenter un Pass sanitaire ou une preuve de vaccination pour exécuter son contrat de travail de solliciter un arrêt maladie auprès de son médecin-traitant.
Élections professionnelles : le rejet des candidatures est justifié si hors délai
Lors de la négociation d’un PAP, de vifs échanges ont eu lieu entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités pratiques du dépôt des listes électorales par les organisations syndicales (s’agissant du premier tour), et par ces mêmes organisations et des candidats libres (pour le second tour).
L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.
COVID-19 : récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises
Pour rappel, le Pôle Economie du Mouvement des Entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).
Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.
Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisée pour licencier un salarié voyeuriste
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée afin de préciser les contours de l’utilisation de la vidéo-surveillance par l’employeur pour sanctionner ses salariés
Forfait en jours : la Cour se prononce à nouveau sur les conditions de validité
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une convention individuelle de forfait en jours.
Conclusion d’un accord cadre interprofessionnel sur la formation professionnelle
Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.
Projets de décret activité partielle
Deux projets de décrets sur l’activité partielle transmis aux partenaires sociaux qui prévoient de maintenir jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021) le « 0 % reste à charge » pour les entreprises les plus en souffrance (entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, entreprises fermées totalement ou partiellement, etc.).
Forfait social : tout savoir sur ce qui est à la charge de l’employeur
Le forfait social est une contribution patronale, due sur les rémunérations ou gains qui sont soumis à la CSG tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (article L.137-15 du Code de la sécurité sociale).
Pass sanitaire : fin du remboursement des tests
« (…) peuvent bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :
Embaucher un travailleur étranger
Dispense d’autorisation de travail pour certains ressortissants (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin), tout étranger venant exercer une activité salariée pour trois mois maximum dans certains domaines (exemple : colloques, mannequinat, enseignement) et les salariés travaillant de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire de l’UE, l’EEE ou en Suisse.
Emploi : le salarié peut refuser d’effectuer certaines heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente).
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?
La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793)
Congé d’enseignement ou de recherche : autres précisions par décret
Le congé d’enseignement ou de recherche permet aux salariés de droit privé d’obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche ou dans les établissements d’enseignement supérieur.
Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?
L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Projet de loi présente en Conseil des ministres sur la vigilance sanitaire
Principalement, le projet de loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au pass sanitaire.
L’abus manifeste dans le choix de l’expert CSE
L’employeur peut demander l’annulation du choix de l’expert fait par le CSE lorsque ce choix témoigne d’un abus manifeste. L’employeur considère que le choix de l’expert avant même que son offre, sa méthodologie et le coût prévisionnel de son intervention ne soient connus caractérise un manque de loyauté constitutif d’un « abus manifeste » justifiant son annulation.
Impact pour les entreprises de la fin de la gratuité des tests covid à compter du 15 octobre
La FAQ du Ministère du Travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire a été mise à jour aujourd’hui sur la question de l’impact, pour les entreprises, de la fin de la gratuité des tests à compter du 15 octobre :
