Travailleurs des plateformes : un projet de directive européenne
Compte tenu de l’essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) des plateformes numériques, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et dose de rappel : l’essentiel des dernières annonces gouvernementales
A l’issue d’un Conseil de défense sanitaire organisé vendredi 17 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 :
Assurance chômage
Comme annoncé hier dans différents médias, le Conseil d’Etat a définitivement validé hier la réforme de l’assurance chômage.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L’obligation annuelle de négocier ne s’impose que dans les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (L.2242-1 du Code du travail).
Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022
Un projet de décret modifiant notamment le régime des visites de préreprise et de reprise a été soumis aux partenaires sociaux pour consultation.
Barème macron
Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du barème dit Macron qui est applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit une fourchette d’indemnisation minimale et maximale au profit du salarié en cas de licenciement jugé abusif.
Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Index de l’égalité professionnelle hommes/femmes : la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2021
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 7 décembre.
Pass sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Il convient de rappeler que la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19 à certains salariés du secteur de la santé, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
Action en contestation des élections professionnelles : remise en cause de l’existence d’une section syndicale
La Cour de cassation a été saisie de la question de la possibilité pour l’employeur de contester l’existence d’une section syndicale au sein de l’entreprise, à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral, alors qu’il ne l’avait jamais fait jusque-là.
Indemnité inflation : parution du décret
Le décret confirme toutes les modalités liées au versement de ladite indemnité.
Cotisations AT/MP
La mesure prévoyant une majoration des taux des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident avec arrêt par an sur la période triennale de référence est reportée au 01/01/2023, au lieu du 01/01/2022 prévu initialement.
Salariés protégés : preuve des faits fautifs par constat d’huissier
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été mise en ligne le 8 décembre 2021
Le protocole acte essentiellement le retour de la préconisation du télétravail. Le Ministère du travail encourage ainsi à cibler deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise et de la situation des salariés.
Télétravail
Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d’accords télétravail et recommandations pour l’action.
Réintégration du salarié et congés payés
Un salarié victime d’un accident du travail le 24 juin 2010 puis placé en arrêt jusqu’au 5 juillet 2010, est licencié pour insuffisance professionnelle.
Covid-19/5ème vague : point sur la situation
Pour faire face à la circulation épidémique, de nouvelles mesures ont été annoncées le 6 décembre par Jean Castex.
Intéressement / participation : modification de la situation juridique de l’employeur
Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion « d’impossibilité » de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
Déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre
La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier).
Indemnité inflation
La loi de finances rectificative instaurant l’indemnité inflation a été publiée au JO le 1er décembre dernier. Un questions-réponses a été publié vendredi dernier.
Publication d’un questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation
Hier, un « Questions-Réponses » relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation a été publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)
Maintien de salaire en cas de maladie : une prime variable doit être incluse si la CCN ne l’exclut pas
Il convient de rappeler que pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire de l’employeur lui assurant tout ou partie de sa rémunération antérieure.
Saisine du CRRMP : la Caisse doit informer l’employeur de la date à laquelle s’effectuera la transmission du dossier
Il convient de rappeler qu’en l’espèce, l’employeur avait seulement été informé de la saisine imminente du CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier.
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Un décret du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale reporte la date de reprise de gestion par l’URSSAF.
Indemnité inflation : publication de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
La loi est publiée, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’ayant été faite. Nous n’attendons plus que le décret d’application.
Gestes barrières au travail : affiches de l’INRS France
Dans le contexte de reprise épidémique, il est opportun de consulter les affiches élaborées par l’INRS et rappelant les gestes barrières à appliquer en milieu professionnel.
Vaccination
Dans un communiqué de presse, le Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail « invite les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes ».
Notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP
A compter de janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
Nouvelles règles à respecter dans les restaurants d’entreprise
Cette fiche décline les modalités de mise en œuvre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à retrouver sur travail-emploi.gouv.fr
Protocole sanitaire
Comme attendu, le Ministère du travail vient de publier la nouvelle version du « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».
L’employeur doit-il respecter un délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents ?
La Haute juridiction répond par la négative. Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L.1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Contraventions du salarié : l’employeur peut-il les prélever sur le salaire du salarié ?
Si le véhicule de service est au nom de l’entreprise, toutes les contraventions arrivent donc naturellement au siège de l’entreprise. Depuis 2017, la procédure réglementaire consiste à « dénoncer » le salarié conducteur afin que l’infraction lui soit imputée (art. L. 121-6 et A. 121-1 s. C. Route).
Assurance chômage : les changements au 1er décembre 2021
Par arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre, le 1er décembre 2021 a été défini comme date d’entrée en vigueur de deux mesures de la réforme de l’assurance chômage.
Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la demande d’autorisation
Les sociétés ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle (appelé plus communément activité partielle de longue durée « APLD ») peuvent devoir transmettre à l’administration une demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
COVID-19 : même vaccinés, les cas contact de personnes infectées au variant OMICRON doivent s’isoler
Toute personne «contact» d’une autre, testée positive au nouveau variant du coronavirus, Omicron, devra être isolée même si elle est vaccinée, a indiqué samedi le ministère de la Santé.
PLF 2022 : les mesures sociales adoptées par les députés en première lecture
Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l’on trouve la défiscalisation et l’exonération sociale temporaires des pourboires, l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), la prolongation de certains dispositifs d’exonérations géographiques, la pérennisation de certaines mesures relatives à l’activité partielle mises en œuvre durant l’état d’urgence, l’adaptation des règles de financement de la formation professionnelle et de l’OETH ou bien encore l’instauration du contrat engagement jeune.
Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
100 € nets de charges et d’impôt pour chaque personne (qu’importe le statut) gagnant moins de 2 000 € net par mois, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport.
Les chèques cadeaux sont exonérés jusqu’à 250 € pour les fêtes de fin d’année
Après la prime « inflation » et la défiscalisation des pourboires payés par carte bleue, le gouvernement actionne le levier « chèques-cadeaux » pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Management package : le Conseil d’État fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative n° 2 pour 2021 instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
Titre de séjour et changement d’employeur : quelques précisions
Depuis le décret du 31 mars 2021 : suppression de la période de 2 ans qui liait le travailleur étranger à son employeur sponsor
Départ à la retraite : l’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive du salarié
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021. Dans cette affaire, un salarié informe son employeur le 31 août 2012 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013.
Élections professionnelles
Le Conseil Constitutionnel, via une QPC n° 2021-947, déclare inconstitutionnel le fait d’exclure de l’électorat les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Suivi de l’état de santé des salariés : mise à jour de la page emploi.gouv
Ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé les travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle dès lors que la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques (disposition issue du décret du 16 juillet 2021 cité en référence, en vigueur à compter du 19 juillet 2021).
Indemnité inflation en DSN : premières précisions via le GIP-MDS
Le GIP-MDS (Modernisation des déclarations sociales) a mis en ligne ce jeudi 18 novembre 2021 les premières précisions « officielles » sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DS, dans une nouvelle fiche de la base de connaissances DSN de Net-entreprises.
Parcours professionnels : guide publié par l’ARACT
Si les parcours professionnels font partie des maillons essentiels d’une politique de prévention de la désinsertion professionnelle, ils sont pourtant trop souvent laissés de côté.
Consultation de sites pornographiques et télétravail : quels risques ?
Depuis le contexte de crise sanitaire, le télétravail s’est développé et démocratisé au sein de nombreuses entreprises. Celles-ci mettent à disposition de leurs salariés du matériel professionnel permettant ainsi aux collaborateurs de télétravailler.
