Coronavirus : point de situation
À partir du 14 mars, l’application du « pass vaccinal » sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…).
Modification des congés payés : le délai de prévenance s’applique aussi à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
Actualisation du protocole sanitaire national
Le gouvernement a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise aujourd’hui.
Inaptitude : point de départ de la contestation de l’avis du médecin du travail
Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la notion de « notification » faisant courir le délai de 15 jours pour contester devant le Conseil de Prud’hommes l’avis du médecin du travail.
Publication de la circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 sur la prorogation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
A la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
L’AGEFIPH pérennise ses aides exceptionnelles à compter du 1er mars 2022
Dès avril 2020, l’Agefiph a mis en place des aides complémentaires en réponse à la crise sanitaire. Aujourd’hui, au-delà de l’échéance initiale du lundi 28 février 2022, ces aides exceptionnelles continuent d’accompagner les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, en emploi ou de formation ainsi que leurs employeurs.
Contrat d’engagement jeune : les précisions attendues
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a créé le « contrat d’engagement jeune », s’inscrivant dans le prolongement du plan « 1 jeune, 1 solution » (Communiqué de presse, Ministère du travail, 21 février 2022).
Mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a de nouveau été mis à jour ce lundi 28 février 2022. Cette nouvelle version intègre le décret paru le 26 février dernier concernant la fin du port du masque dans les lieux soumis au passe vaccinal :
Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
En 2019, le secrétaire du CSE d’une société procède à l’affichage, sur le panneau destiné aux communications de l’ancien CHSCT, d’un extrait des conclusions déposées par ce dernier au soutien d’une citation directe de la société, examinée par le tribunal correctionnel le même jour.
Les paramètres de l’activité partielle pour garde d’enfants sont précises
Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions-réponses sur l’activité partielle.
Le décret relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été publié
Le texte précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Activité partielle : les décrets prolongeant jusqu’au 31 mars le régime dérogatoire d’activité partielle sont publiés au JO
Sont concernées les entreprises (et les salariés) : dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
Covid-19 et tickets restaurant
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a fait les annonces suivantes hier :
Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?
Actuellement, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur DUERP tous les ans. Cette obligation sera supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés à compter du 31 mars 2022.
Nouveauté en matière de détachement
Depuis début janvier 2022, les certificats A1 qui attestent du maintien de l’affiliation d’un salarié à la sécurité sociale française en cas de détachement à l’étranger, sont délivrés par les Urssaf et non plus par la CPAM.
Activité partielle : mise à jour du FAQ
Le Ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec l’ajout de nouvelles précisions concernant la situation des parents d’enfants cas contact ou dont la classe est fermée.
Projet de décret concernant la modification des règles relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels
Un projet de décret communiqué aux partenaires sociaux a notamment pour objet de modifier les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (« DUERP »).
Représentation des travailleurs des plateformes
L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation ratifiée par la loi n° 2022-139 du 7février 2022, est venue fixer les modalités et les conditions de la représentation des travailleurs des plateformes.
Les priorités de contrôle de la CNIL en 2022 : prospection, outils liés au télétravail et cloud
Chaque année, la CNIL effectue plusieurs centaines de contrôles sur la base des plaintes reçues par des particuliers ou de l’actualité, comme par exemple avec Google Analytics, qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours.
La mise à disposition de véhicules auprès des salariés
Demander au salarié d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L’employeur devra alors rembourser au salarié les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques.
Lanceurs d’alertes : bientôt la directive européenne transposée
La loi relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »de 2016, dite Sapin II, va être significativement modifiée dans les prochains jours par la transposition, en droit français, d’une directive européenne.
Documents opposables
Le Ministère du travail actualise au 17 février 2022 sa liste des « documents opposables » à l’administration.
Un syndicat peut-il réclamer le remboursement individuel des frais qui ont été exposés par les salariés dans le cadre du télétravail imposé par la crise sanitaire (imprimante, électricité, assurance, internet, etc…) ?
Un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement, d’une convention, d’un accord collectif même non étendu, d’un usage d’entreprise et même d’un engagement unilatéral de l’employeur, cette inexécution causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
La version applicable au 16 février 2022 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est disponible sur le site internet du Ministère du travail.
Passeport talent pour les artistes étrangers : modalités pratiques
Les artistes étrangers disposent de plusieurs options pour obtenir une carte de séjour dans le cadre de leur activité artistique :
Pass vaccinal
Depuis le 24 janvier, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, de 16 ans et plus, qui interviennent dans certains lieux,
La notification d’un taux rectifié ouvre un nouveau délai de contestation de deux mois
Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle un point lié au taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Prévoyance complémentaire et portabilité des garanties en cas de rechute après la rupture d’un contrat de travail
En cas de rechute postérieurement à la rupture du contrat de travail d‘un salarié percevant à cette occasion des prestations de prévoyance, l’organisme assureur peut-il être sollicité ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 en édictant des règles qui ne sont pas l’application stricte des lois et des décrets.
Évolution du Pass vaccinal au 15 février 2022 : quand faire mon rappel pour avoir un « pass vaccinal » valide ?
Au 15 février 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur dose de rappel au plus tard 4 mois après leur dernière injection pour conserver leur certificat de vaccination valide dans le « pass vaccinal ».
Convention annuelle forfait jours
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte rendu écrit
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a statué sur le cas intéressant d’un entretien d’évaluation ayant permis d’invalider un licenciement ultérieur en application du principe selon lequel il n’est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits.
Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Loi santé au travail
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière s’effectue à la date d’exercice de la prérogative syndicale
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.
L’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l’obligation d’organiser un entretien préalable au licenciement d’un salarié ne constitue qu’une irrégularité de procédure.
La nouvelle instruction sur le dispositif transitions collectives vient d’être publiée le 7 février 2022
Elle remplace l’ancienne instruction du 11/01/2021 et prend en compte les mesures de simplification annoncées en septembre 2021 :
Les modalités de dépôt de demandes de rupture conventionnelle évoluent
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.telerc.travail.gouv.fr
Règlement intérieur, charte : points de vigilance
Assimilées à des codes de bonnes conduites, couvrant divers domaines (réunions, qualité, matériels informatique…), les chartes complètent les règles édictées, au sein de l’entreprise, par le biais du règlement intérieur.
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022 : l’arrêté rectificatif est paru au JO
Comme attendu, un arrêté publié au Journal Officiel du 22 janvier 2022 vient corriger l’arrêté paru le 30 décembre dernier, relatif à l’évolution du bulletin de paie au 1er janvier 2022.
M-1 avant la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2022
D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
Convention de forfait jours et dépassement
Le salarié en forfait-jours peut en accord avec son employeur renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.
Contribution de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF
Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a publié sur son site internet des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les employeurs en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Activité partielle : prolongation des taux majorés des indemnités et allocations
C’est à l’employeur, en principe, de verser à ses salariés en activité partielle une indemnité égale à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à 28,54 € par heure chômée.
Élections professionnelles : précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Les élections des membres du comité social et économique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique (C. trav., art. R. 2314-5).
Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.
QR activité partielle : nouvelle mise à jour du 1er février 2022
Le Ministère du travail a actualisé ses questions/réponses sur l’activité partielle le 1er février 2022 au regard de la prolongation du zéro reste à charge jusqu’à la fin février.
Levée progressive des mesures sanitaires : les changements à intervenir
Le Premier Ministre a détaillé le calendrier de levée des mesures sanitaires lors de sa conférence de presse du 20 janvier dernier.
Emploi mobilité
Le Ministère du travail annonce la mise en ligne d’un site internet référençant les différentes « aides à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi ».
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur l’obligation vaccinale des soignants
La Cour de cassation considère que la question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en charge de trancher le litige, à savoir la juridiction prud’homale.
Contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF est une étape redoutée pour bon nombre de cotisants pour trois principales raisons :
