UES : validité de la désignation syndicale auprès d’une seule personne
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la validité de la désignation syndicale à une seule personne intervenant dans une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »
Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. En l’espèce, une Cour d’appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :
Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP
En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.
Elections professionnelles : cause de nullité
Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Décompte du temps de travail
Deux décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :
Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022
Dans une mise à jour du 14 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, affirme que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera en septembre 2022.
Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique
L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?
Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. Il convient de rappeler que l’article L. 1233-3, 1 du Code du travail prévoit expressément que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature à caractériser des difficultés économiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.
Le droit de retrait : règles, conditions, obligations de l’employeur
Le droit de retrait est une disposition prévu par le Code du travail en son article L 4131-1. Il permet aux salariés qui jugent leurs conditions de travail dangereuses, au point de représenter un risque pour leur intégrité physique et morale pouvant aller jusqu’à menacer leur vie, de quitter leur poste de travail ou de refuser la prise de ce dernier, sans que son employeur ne puisse lui en tenir rigueur et/ou effectuer une retenue sur son salaire.
L’action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224).
Nullité du contrôle URSSAF
La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent R 244-1 du CSS.
Protection sociale : télétravail au sein de l’Union Européenne et législation applicable
Durant la crise sanitaire, les travailleurs ont eu un recours massif au télétravail. C’est pour cette raison que les États-membres de l’Union européenne avaient convenu que les périodes de télétravail effectuées depuis son État de résidence situé dans l’UE, l’Espace Économique Européen ou la Suisse ne seraient pas prises en compte dans la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.
Arrêt pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
Un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu, peu important qu’immédiatement après cet arrêt et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.
La CPAM qui transmet un dossier au CRRMP doit avoir sollicité l’avis du médecin du travail au préalable
La Cour d’appel de RENNES (CA RENNES 18 mai 2022 n°19/04344) a rappelé l’importance de l’avis du médecin du travail imposé par l’article D461-29 du Code de la sécurité sociale). Dans les faits, un salarié formule une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, néanmoins, l’une des conditions du tableau n’est pas remplie (le délai de prise en charge). Les textes prévoient alors que la CPAM transmette le dossier au CRRMP afin qu’il puisse déterminer si la pathologie est d’origine professionnelle ou non.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE
La jurisprudence considère que le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Gestion des avenants des contrats en DSN
Un avenant de contrat est une modification d’un contrat de travail existant mais n’est, en aucun cas, un nouveau contrat de travail. Comment déclarer un avenant de contrat en DSN ? Le mois où l’avenant de contrat s’applique pour le salarié, il convient de déclarer dans la DSN mensuelle :
Bonus-malus de l’assurance chômage
Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts, autrement dit les contrats précaires, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 instaure une modulation du taux de contribution de chaque employeur. Cette nouveauté, qui devait initialement être mise en œuvre en 2021, sera finalement applicable à compter du 1er septembre 2022.
Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?
Point de départ de la période de contrôle URSSAF
Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.
Intéressement : URSSAF
L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.
Elections professionnelles : principe de neutralité
Au cours du scrutin, l’employeur doit respecter une stricte neutralité. Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l’annulation des élections.
5 questions-réponses sur la santé au travail
A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.
CDD et délai de carence
Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.
Protection sociale : remboursement des soins réalisés à l’étranger
Une bonne nouvelle pour vos salariés, qu’ils soient détachés, en déplacement ou tout simplement en vacances à l’étranger : s’ils y ont reçu des soins sur place, ils pourront désormais faire la demande de remboursement via leur compte Ameli. Ceci est également possible pour les membres de famille à condition qu’ils soient couverts par la sécurité sociale française.
Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ?
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.103). En l’espèce, un salarié était décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Précisions de la cour de cassation en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles
Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et une prime d’assiduité instaurée par accord collectif.
Quid des mesures pour protéger le pouvoir d’achat ?
Un conseil des ministres s’est tenu hier et il a été marqué par une communication sur les mesures à venir en faveur du pouvoir d’achat. Le premier enseignement concerne le calendrier : « des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des français ».
BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.
Qualification de contrat de travail
Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.
Q/R du ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
OPEN DATA : les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel accessibles à tous
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.
Première élection pour désigner les représentants des travailleurs de plateformes : le vote est ouvert
A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus de dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.
Un salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail
Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d’une proposition de rachat d’un fonds libéral, une lettre d’intention avec le gérant de l’Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d’intention envisage le versement au gérant, en plus d’une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Fusion formulaires arrêts de travail
La nouvelle version du formulaire CERFA concernant les arrêts de travail sera effective à compter du 7 mai.
Représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Le Ministère du travail publie une FAQ dédiée à la « représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises », dispositif issue de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021.
Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables
Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Dimanche 1er mai travaillé : quelle rémunération ?
Selon l’article L.3133-6 du code du travail : « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Mixité des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes : calcul et publication des écarts
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite Loi Rixain) impose aux entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part.
COVID-19 : un risque grave justifiant une expertise du CSE
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-21.318).
La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d’application
Un décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 complète le dispositif de télésanté prévu par la loi santé au travail permettant aux services de prévention et de santé au travail de suivre les travailleurs à distance.
Indicateurs environnementaux BSESE
A été publié au Journal Officiel de ce mercredi 27 avril 2022 le décret n° 2022-678 en date du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Santé au travail : Q/R + Instruction DGT du 26 avril sur la prévention de la désinsertion professionnelle
Sur le site Internet du Ministère du travail : des questions/réponses sur la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
La promesse d’embauche : un cadre strict
La promesse d’embauche, acte préparatoire par lequel l’employeur s’engage à embaucher un candidat, ne peut être systématiquement assimilée à un contrat de travail.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Salariés expatriés ou intermittents du spectacle : la déclaration des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS évolue
Quelques points de vigilance au niveau des données déclarées dans la DSN : le numéro de dossier de recouvrement doit être déclaré dans le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » de manière à ce que les informations déclarées puissent être rattachées par POLE EMPLOI au compte correspondant.
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Le délit de harcèlement moral comporte, au pénal, un élément matériel mais également moral (ou intentionnel).
