Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
La règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers a été réformée par un décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Déconfinement en 4 étapes : annonces du Président de la République du 29 avril 2021
A chacune des étapes listées ci-dessous, la levée des restrictions pourra être retardée en cas de « situation sanitaire dégradée », notamment dans des départements où le taux d’incidence est durablement supérieur à 400 cas pour 100 000 habitants, prévient l’exécutif.
Communiqué de presse du 28 avril 2021 : précisions sur la prime Macron reconduite
Le Gouvernement a précisé les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 à l’occasion d’une réunion du groupe de travail sur le partage de la valeur.
Dérogations congés payés – RTT- Covid-19 : des points à anticiper ?
Les dérogations congés payés Covid-19 Elles visent la prise des congés payés et nécessitent la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, l’existence d’un accord de branche permettant à l’employeur : de décider ou de modifier unilatéralement les dates de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour […]
Travailleurs étrangers : nouvelles modalités pour embaucher un salarié étranger
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a provoqué une chute de l’immigration, notamment économique. Le gouvernement de Jean Castex a néanmoins modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril) et deux arrêtés le 1er avril (JO du 2).
Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a simplifié et clarifié les modalités de calcul des indemnités journalières. Un décret était attendu afin de concrétiser ces nouvelles règles de calcul.
Projet de loi relatif a la gestion de la sortie de la crise sanitaire
A été présenté en Conseil des Ministres, ce mercredi 28 avril 2021, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité
Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au JO du 25 avril 2021.
Covid-19 : mise à jour du protocole pour la vaccination destinée aux services de santé au travail
A la suite de l’annonce de l’élargissement de la vaccination à tous les Français âgés de 55 ans ou plus et sans conditions depuis le 12 avril 2021, le « Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins Astrazeneca » établi par le Ministère du travail a été mis à jour le 14 avril 2021.
Congés payés et maladie : les règles à bien connaître
Il existe deux situations possibles que sont la maladie avant les congés payés et la maladie pendant les congés payés. Le régime juridique diffère selon la situation dans laquelle l’employeur se trouve.
Dispositif APLD
40 accords de branche, 150.000 salariés ont fait l’objet d’une demande d’indemnisation au titre de janvier (versus 2 millions pour l’activité partielle de droit commun).
Les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité pourront désigner leurs représentants en 2022
Ces dernières années, l’activité des plateformes numériques d’emploi s’est fortement développée, engendrant l’émergence de nouvelles formes de travail.
COVID-19 : Ouverture d’un accès facilité dans les centres de vaccination pour certains professionnels
Depuis le 24 avril dernier et pendant au minium 2 semaines, certains professionnels du secteur privé pourront bénéficier de créneaux dédiés de vaccination en raison d’activités qui les amènent à être davantage en contact avec le virus de la Covid-19.
Les entreprises devraient pouvoir bientôt imposer à leurs salariés la date de 8 jours de congés payés
C’est une mesure réclamée par certains employeurs mais plutôt mal reçue par les salariés.
Activité partielle longue durée : publication d’un arrêté du 9 avril 2021
La période comprise entre le 1er novembre 2020 et, à présent, le 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte dans l’appréciation :
Activité partielle et garde d’enfant : publication du décret sur le taux d’indemnisation
Le décret du 13 avril 2021 fixant le taux de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant a été publié au Journal Officiel d’hier.
Plan d’apurement et remise de cotisations : décret d’application
La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Activité partielle et garde d’enfants : précisions
Depuis plus d’une semaine, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, de nombreuses interrogations se posent sur la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, y compris lorsque l’activité du salarié est, en tant que telle, « télétravaillable mais que ce télétravail apparaît difficilement conciliable avec la garde d’un enfant (notamment en bas âge).
ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
Embauche des saisonniers
Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
Les principales évolutions et précisions apportées par le BOSS sur la doctrine administrative
Comme indiqué dans notre article de ce jour, le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), issu du travail collaboratif réalisé par l’Acoss (devenue l’Urssaf caisse nationale) et la Direction de la sécurité sociale, a été mis en ligne le 8 mars 2021.
Transitions collectives : le Q/R du Ministère du travail est en ligne
Le Ministère a mis en ligne un questions-réponses relatif au dispositif « transitions collectives » qui permet d’anticiper les mutations
Protocole sanitaire en entreprise : version du 8 avril 2021
Une seule nouveauté à signaler, et non des moindres : l’obligation de rédiger un « plan d’action pour réduire le temps de présence sur site » (télétravail) est étendue à l’ensemble du territoire (page 6).
Index égalité professionnelle : que doivent faire les entreprises retardataires ?
Les entreprises qui sont depuis le 1er mars 2021 dans l’obligation de publier leur index de l’égalité femmes-hommes, ont encore beaucoup de progrès à faire.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
LE BOSS : quelles conséquences en tirer ?
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement été mis en ligne le 8 mars 2021 (https ://boss.gouv.fr) et, pour cette occasion, un webinar de présentation a été réalisé par la direction de la sécurité sociale et l’Urssaf caisse nationale (anciennement l’Acoss).
Le classement en invalidité d’un salarié : quelles incidences sur le contrat de travail ?
L’assurance invalidité du régime général de Sécurité Sociale a pour effet de garantir une pension d’invalidité à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle, pension qui est versée par la Sécurité Sociale, complétée, le cas échéant, d’une pension complémentaire versée par le régime de prévoyance.
Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats « article 83 » vers les PERO
Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
Activité partielle : nouveau report jusqu’au 30 avril 2021 des taux de prise en charge
Il convient de noter, au préalable, que cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Fonds de solidarité : mise à jour
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
1er avril 2021 : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télétravail et contrôles
Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail (DGT) appelle l’inspection du travail à renforcer ses contrôles en matière de plans d’action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent mettre en place.
Autorisation de travail des étrangers : nouvelles règles
Un décret du 31 mars 2021 vient modifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger.
Communiqué de presse sur la question des vacances scolaires et de l’activité partielle pour garde d’enfant
Le sujet des conséquences de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé hier entre le Ministère du Travail et les organisations patronales et syndicales, en particulier l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
Mesures renforcées : la liste des commerces essentiels autorisés à ouvrir
Le Ministère de l’Economie a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s’appliquent, à partir du 3 avril, à tout le territoire.
Activité partielle : prolongation des taux actuels et et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont « invités » à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Deux décrets attendus sur l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 mars 2021
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, lequel prévoit un maintien jusqu’au 30/4/2021
Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du Q/R du Ministère
Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE
Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
Le gouvernement renforce ses préconisations sanitaires en matière de restauration d’entreprise
Pour tout le territoire (et non seulement les départements visés par le confinement), il est préconisé : de privilégier les paniers repas, de déjeuner seul à son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires,
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été diffusée par le Ministère du travail. Celui-ci prévoit notamment s’agissant du télétravail, que dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Attestation Pôle emploi : les changements attendus au 1er juin 2021 et 1er janvier 2022
Afin de respecter ces nouvelles obligations, et s’assurer d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.
