Une nouvelle version du projet de décret relatif aux critères permettant de constituer des catégories objectives en matière de retraite et de prévoyance vient d’être adressée aux Caisses de sécurité sociale pour avis avant transmission au Conseil d’Etat.
Il convient de relever notamment que cette version ne fait plus référence à la possibilité de définir la catégorie de cadre par accord d’entreprise ou d’établissement pour les entreprises dont l’activité ne relève pas d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.
