La période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’achever le 31 décembre 2020.
Du fait de la forte probabilité d’absence d’un accord entre les deux parties pour dessiner le contour de leur relation future à l’approche de la fin d’année et en l’état des négociations la mobilité internationale des personnes physiques est fortement impactée par cette situation et une grande incertitude qui entoure le terme de la période de transition.
Le sort des salariés déjà en mobilité à la fin de la période transitoire
Immigration Royaume-Uni vers France
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France avant le 31 décembre 2020 devront obligatoirement détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.
La démarche doit s’effectuer en ligne sur une plateforme dédiée ouverte depuis mi-octobre 2020 et ce avant le 1er juillet 2021.
Les ressortissants britanniques installés en France depuis plus de 5 ans auront accès à une carte de résident de 10 ans (sauf s’ils ont quitté la France plus de 2 ans consécutifs au cours de 5 dernières années).
Ceux qui résident en France depuis moins de 5 ans obtiendront un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
La durée de validité du titre ira de 1 à 5 ans en fonction de la situation professionnelle et personnelle du demandeur.
Pour les britanniques ayant une activité professionnelle en France, le titre tiendra lieu d’autorisation de travail.
Les ressortissants britanniques qui auraient obtenu un titre de séjour en tant que Citoyen UE devront faire une demande de titre de séjour mention « Accord de retrait » en ligne.
Immigration France vers Royaume-Uni
Les Français qui résident au Royaume-Uni de manière continue (c’est-à-dire sans absence de plus de 6 mois consécutifs par an) depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier du « settled status ».
Cette demande devra être faite avant le 30 juin 2021.
Ce statut autorise son détenteur à quitter le Royaume-Uni jusqu’à 5 ans sans perdre les droits qui lui sont attachés.
Les Français qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status ».
Le « pre-settled status » autorise son détenteur à vivre jusqu’à 2 ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui lui sont attachés.
S’ils passent au moins 6 mois par an au Royaume-Uni sur une période de 5 ans, ils pourront ensuite demander le statut de résident permanent (« settled status »).
Législation de sécurité sociale applicable
En application de l’article 30 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les travailleurs détachés ou en situation de pluriactivité qui, au 31 décembre 2020, sont affiliés :
- en France et exercent leur activité partiellement ou intégralement au Royaume-Uni ou
- au Royaume-Uni et exercent leur activité partiellement ou intégralement en France,
continueront à bénéficier des effets de la coordination des systèmes de sécurité sociale mise en place par le Règlement communautaire (CE) 883/2004.
Il sera donc possible de continuer à solliciter des certificats A1 pour ces salariés tant qu’ils se trouvent sans interruption dans cette situation.
Royaume-Uni vers France
HMRC appliquait déjà les dispositions précitées et a continué de délivrer aux salariés du régime britannique en mobilité des certificats A1 ayant une validité au-delà du 31 décembre 2020.
France vers Royaume-Uni
Jusqu’à récemment, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie limitaient la durée de validité des certificats au 31 décembre 2020.
Désormais, la France fait application de l’article 30 de l’accord de retrait et les certificats A1 pourront être émis au-delà de cette date pour autant que la situation justifiant la demande de certificat A1 est antérieure au 31 décembre 2020.
Ainsi, un salarié ayant débuté sa pluriactivité avant la fin de la période transitoire pourra obtenir un certificat A1 valable au-delà du 1er janvier 2021, dès lors que sa situation se poursuit sans interruption.
De même pour un salarié d’une société française qui est en détachement au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, l’application de la législation européenne perdure jusqu’au dénouement de cette situation et il pourra donc obtenir un certificat A1 en conséquence.
Des instructions détaillées sont en cours de rédaction pour préciser les modalités pratiques de dépôt des demandes de certificat.
Prestations de sécurité sociale
En application de l’article 32 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, un assuré du régime britannique résidant en France avant le 31 décembre 2020 (salarié ou retraité titulaire d’un certificat S1) devrait être en mesure de continuer à bénéficier des remboursements de ses soins de santé par sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie, en lieu et place du Royaume-Uni, au-delà de cette date.
Imposition sur les revenus
La perspective d’une sortie possible de la période de transition sans accord au 31 décembre 2020 n’aura pas d’impact sur la répartition du droit d’imposition sur les revenus des personnes physiques entre la France et le Royaume-Uni compte-tenu de l’existence de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008.
En revanche la sortie politique du Royaume-Uni de l’Union européenne au 31 janvier 2020 a déjà eu un certain nombre de conséquences sur certaines dispositions du droit interne fiscal français conduisant sur certains points spécifiques à un alourdissement de certaines impositions sur les revenus en France.
Les principales conséquences sont les suivantes :
- Les salariés résidents fiscaux français ayant un contrat de travail avec un employeur britannique ne sont plus éligibles aux exonérations d’impôt sur le revenu au titre des dispositions de l’article 81 A du CGI.
Il s’agit notamment des exonérations d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par des salariés ayant travaillé à l’étranger pendant une période supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs dans certains secteurs d’activité (chantiers de construction ou de montage, installation et exploitation d’ensembles industriels et ingénierie y afférente, recherche ou extraction de ressources naturelles, ….) ou au cours d’une période supérieure à 120 jours dans des activités de prospection commerciale
Les salariés ayant un contrat de travail avec un employeur britannique ne sont également plus éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des suppléments de rémunération versés au titre de jours travaillés à l’étranger.
- Les résidents fiscaux britanniques affiliés au régime de sécurité sociale britannique qui perçoivent des revenus fonciers de la location d’immeubles situés en France ou réalisent des plus-values liées à la cession de biens immobiliers situés en France seront à compter du 1er janvier 2021 redevables des prélèvements sociaux français au taux de 17,2%.
Ce taux sera minoré à 7,5% s’ils relèvent d’un régime de sécurité sociale de l’un des Etats de l’Espace économique européen.
- Les dons réalisés par des résidents fiscaux français au profit d’organismes sans but lucratif britanniques n’ouvrent plus droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
- Les souscriptions au capital de PME situées au Royaume-Uni réalisées par des résidents fiscaux français n’ouvrent plus droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
- Les titres émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni ne pourront plus être détenus dans un PEA ou un PEA-PME.
Toutefois ceux déjà acquis avant le 30 mars 2019 dans un PEA ou un PEA-PME pourront y rester pour une période maximale de 15 mois ou 21 mois selon la nature des titres.
- Les résidents fiscaux français percevant des revenus mobiliers versés au Royaume-Uni doivent déclarer directement les revenus mobiliers encaissés à l’administration fiscale française et s’acquitter eux-mêmes du prélèvement forfaitaire unique de 30% avant le 15 du mois suivant celui de leur perception en déposant un formulaire Cerfa n°2778 ou n°2778-DIV.
Le sort des salariés démarrant leur mobilité à compter du 1er janvier 2021
Immigration Royaume-Uni vers France
Les Britanniques entrant en France à compter du 1er janvier 2021 seront considérés comme des ressortissants d’Etat tiers et soumis au droit commun.
Pour s’installer en France plus de 3 mois, ils devront solliciter le visa de long séjour correspondant à leur situation auprès du consulat de France dans leur pays de résidence légale (ex : Passeport Talent, Salarié détaché ICT, etc…)
Pour des séjours dans l’espace Schengen d’une durée inférieure à 90 jours sur une période glissante de 180 jours, ils ne seront pas soumis à visa de court séjour.
Immigration France vers Royaume-Uni
Les Français entrant au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 se verront appliquer le droit commun et devront obtenir le permis de travail correspondant à leur situation.
Législation de sécurité sociale applicable
Faute d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne réglant la situation post-Brexit, les personnes démarrant leur mobilité à compter du 1er janvier 2021 ne disposent, à l’heure actuelle, d’aucune disposition particulière de coordination.
Royaume-Uni vers France
Le Royaume-Uni envisage d’intégrer les règles européennes de coordination de sécurité sociale dans son droit interne.
Toutefois, en l’état actuel des négociations, un travailleur affilié au régime britannique démarrant un détachement en France ou une pluriactivité à compter du 1er janvier 2021 devra être soumis à cotisations de sécurité sociale en France pour son activité exercée en France.
Concrètement, l’employeur britannique pourra se trouver dans l’obligation de s’affilier auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin pour verser les cotisations françaises correspondantes.
France vers Royaume-Uni
Les autorités françaises n’envisagent pas de réactiver l’accord bilatéral de 1956 dans les relations à venir avec le Royaume-Uni.
Dès lors, un travailleur affilié au régime français démarrant un détachement au Royaume-Uni ou une pluriactivité à compter du 1er janvier 2021 devrait en principe cotiser au régime britannique de sécurité sociale du fait de cette activité, sous réserve des dispositions du droit interne britannique.
Il restera possible pour l’employeur français de maintenir des cotisations au régime obligatoire en France via le détachement de droit interne prévu par le Code de sécurité sociale ou d’enregistrer le salarié auprès du régime volontaire (CFE).
Prestations de sécurité sociale
La prise en charge des frais de santé s’effectuera par le régime de l’Etat d’exercice de l’activité où les cotisations sont payées.
Les périodes d’activité en France ou au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte pour l’ouverture et le calcul des droits à retraite quelle que soit la date effective de départ à la retraite au titre des droits acquis.
Imposition sur les revenus
La date de démarrage de la mobilité n’a pas d’impact supplémentaire sur l’imposition des revenus.
Les conséquences du Brexit sont les mêmes que celles décrites pour les salariés déjà en mobilité avant le 31 décembre 2020.
