La rubrique portant sur la protection sociale complémentaire a été ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Celle-ci fait toutefois l’objet d’une « consultation publique » jusqu’au 15 mai 2022 afin que soient prises en compte les questions et les remarques des praticiens.
Son entrée en vigueur et son opposabilité sont prévues le 1er juillet 2022, après d’éventuelles modifications.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html
