Les employeurs ayant souscrit avec leur organisme assureur un contrat collectif conforme aux règles de maintien de la protection complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail bénéficient d’un temps d’adaptation pour mettre en conformité l’acte fondateur du régime si ce dernier est un accord collectif ou référendaire.
Ce délai prendra fin le 31 décembre 2024.
Les entreprises qui ne sont pas encore en conformité ont encore un peu moins de trois mois pour se mettre en conformité.
