Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts, autrement dit les contrats précaires, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 instaure une modulation du taux de contribution de chaque employeur.
Cette nouveauté, qui devait initialement être mise en œuvre en 2021, sera finalement applicable à compter du 1er septembre 2022.
Avec l’application de cette modulation, le taux de contribution patronale d’assurance chômage pourra atteindre 5,05 % (malus) et descendre à 3 % (bonus), en fonction du taux de séparation.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail suivies d’une inscription à Pôle emploi des anciens salariés rapportés à l’effectif de l’entreprise.
Le calcul du taux
Le montant du taux de contribution sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité.
Le taux de séparation correspond au ratio entre :
- le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors exceptions), suivies dans les trois mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit,
- l’effectif moyen annuel de l’entreprise (EMA).
Ainsi si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian, l’entreprise aura un bonus.
En revanche, si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux médian, l’entreprise aura un malus.
Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian, l’entreprise n’aura ni bonus ni malus et devra payer une contribution de 4,05 % (taux actuellement en vigueur).
Grâce au taux de séparation de l’entreprise, le taux de contribution pourra être déterminé comme suit :
Taux = ratio de l’entreprise* x 1,46 + 2,59
*Le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise sur le taux de séparation médian du secteur.
Certaines fins de contrat ne sont pas prises en compte, tel est notamment le cas des démissions, des fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les entreprises soumises à la modulation
Seront soumises à ce nouveau dispositif de bonus-malus les entreprises suivantes :
- les entreprises de 11 salariés et plus,
- les entreprises relevant des secteurs d’activité mentionnés au premier alinéa de l’article 50-3 de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.
7 secteurs d’activité sont concernés :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- Transports et entreposage,
- Hébergement et restauration,
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie,
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution,
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Dans ces secteurs, la modulation s’appliquera aux entreprises dont le taux de séparation moyen est de 150 %.
En raison de la crise du Covid-19 et de l’impact de celle-ci sur certains secteurs d’activité, la première modulation ne s’appliquera pas aux secteurs les plus touchés (S1).
Cette exclusion prendra fin en 2023.
L’entrée en vigueur du dispositif
Ce nouveau taux modulé sera applicable à compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022, les notifications d’éligibilité ont été adressées début juillet 2021 aux entreprises éligibles.
La première contribution modulée devra donc être déclarée et payée le 5 ou le 15 octobre 2022.
Les notifications d’éligibilité au dispositif de modulation sont envoyées tous les 3 ans. Cependant, pour les entreprises relevant du secteur S1, une notification sera envoyée en juin 2022.
Le ministère a mis en place un simulateur, permettant à chaque employeur de déterminer son taux de contribution à l’assurance chômage.
Le taux de séparation ainsi que le taux de contribution seront envoyés à chaque employeur.
