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Les rubriques relatives aux Avantages en nature, à l’Assiette générale et aux Allègements généraux seront mises à jour ultérieurement. Dans la rubrique relative aux Remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser.

Un salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice distinct de sa perte d’emploi résultant des circonstances brutales ou vexatoires de la rupture du contrat, peu important que le licenciement soit injustifié ou justifié.

L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.

Le Ministère du travail va intervenir avec un nouveau décret fixant les règles pour 2025.

En l’absence de budget pour 2025, plusieurs dispositifs temporaires arriveront à leur terme au 31 décembre 2024. Certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2024 tandis que d’autres devaient être prolongée dans le projet de budget pour 2025 qui n’a pas abouti.

Saisi d'une demande d'annulation du décret ayant institué la "présomption de démission", le Conseil d'État précise que le salarié doit "nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence".

Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 déc. 2024, n°23-13.332). Elle considère en effet que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé :

Pour l'année 2024, les cadeaux et bons d'achat sont exonérés de cotisations et de contributions sociales lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 193 € par salarié.

Face au grand froid, les salariés qui ne bénéficieraient pas d'une protection suffisante risquent :

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. Cette règlementation est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires séniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.

Alors qu'un arrêté avait mis à jour en octobre dernier ces modèles de documents remis au travailleur à l'occasion des visites réalisées par la médecine du travail, un nouvel arrêté abroge cette mise à jour à compter du 22 novembre 2024.

Il résulte du code du travail (art. L. 1234-20 et L. 1471-1)  que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription,

Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.

Elle aurait lieu tous les trois ans, sauf accord prévoyant une périodicité différente, et porterait sur « l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail » des salariés seniors.

Le 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des indemnités et rappels de salaire dus en cas de nullité d’un licenciement.

Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.

Un employeur conclut avec 2 syndicats un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. Cet accord collectif entre en vigueur le 7 juin 2019, jour du résultat des élections professionnelles, et est conclu à durée déterminée.