C’est en tout cas ce qu’a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :
- « laisser inappliquées les dispositions de l’article L.3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congés payés »,
- et de condamner l’entreprise « à devoir faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congés payés les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour une durée ininterrompue d’un an et plus pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Le juge estimant que le syndicat défendait ainsi « l’intérêt collectif de la profession ». Statuer dans ce sens revient à potentiellement décupler les effets des arrêts du 13 septembre dernier. Il convient de noter qu’un appel a été interjeté contre cette décision. Il n’est pas acquis que la Cour d’appel de Versailles, et la Cour de cassation si elle venait à être saisie, statuent dans le même sens.
