Un décret du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des règles de droit commun ou des règles exceptionnelles prises dans le cadre de l’urgence sanitaire :
- l’indemnité est versée dès le premier jour d’absence (NB : à l’exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident ayant commencé entre le 12 et le 23 mars, pour lesquels un délai de carence de 3 jours s’applique),
- ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois,
- à compter du 12 mars et jusqu’au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire est égal, si le salarié bénéficié d’un arrêt garde d’enfant ou d’un arrêt personne vulnérable, en tenant compte du montant des IJSS, à 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Ces règles s’appliquent jusqu’au 30 avril 2020, date après laquelle le Ministère du Travail indique que les salariés en arrêt de travail garde d’enfant ou personne vulnérable seront placés en activité partielle.
