La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail.
Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610
