Ce texte n’est pas encore publié au JO.
- – Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus
- – Prolongation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021
- – Les conseillers des prud’hommes peuvent détenir deux mandats pour élire un président ou un vice-président
- – Report des droits acquis au titre du DIF au CPF du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 Des nouvelles mesures en matière de droit social sont à prévoir.
