Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.
Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail :
- Dispositions relatives à la transparence des rémunérations
- Dispositions relatives aux administrateurs salariés
- Instauration d’un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite
- Nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils
- Modifications apportées aux règles régissant l’intéressement et la participation et l’actionnariat salarié.
Parmi les mesures relatives à l’épargne salariale, le texte prévoit notamment :
- le relèvement du plafond de la prime d’intéressement,
- la poursuite ou le renouvellement de l’accord d’intéressement en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise nécessitant la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel,
- la sécurisation du régime social et fiscal de l’intéressement,
- la possibilité de répartir les reliquats résultant de l’intéressement,
- la réduction du plafond de la RSP,
- la négociation d’un régime de référence au niveau de la branche,
- le renforcement de l’information des salariés.
Le 16 avril 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires concernant la loi PACTE adoptée le 11 avril dernier.
