L’instruction interministérielle relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19 vient d’être signée et devrait être publiée au BO du mois de décembre.
Elle traite, notamment :
- du champ d’application des garanties qui doivent être maintenues,
- des assiettes de calcul des cotisations et prestations,
- de la répartition de la prise en charge des cotisations, ou encore,
- de la question liée à la formalisation du maintien dans les actes de droit du travail et les contrats.
