Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Confier au Préfet l’appréciation des motifs de recours à l’activité partielle
Le préfet de département, qui recevait déjà les demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, pourrait également contrôler les motifs et critères de recours à l’activité partielle produits par l’employeur.
Sécuriser le recouvrement des trop perçus
L’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) pourrait demander le remboursement, toujours sous 30 jours, particulièrement quand les conditions d’indemnisations n’ont pas été respectées.
Fixer un plancher d’indemnisation pour certains salariés
Les salariés à temps partiel et des entreprises de travail temporaire auront à compter du 1er Janvier 2023, un plancher d’indemnité d’activité partielle au niveau du taux horaire du S.M.I.C.
Lorsque le taux de rémunération horaire de ces employés est inférieur au S.M.I.C, le taux horaire de leur indemnisation sera égal à ce taux horaire de rémunération.
Contrôler la réduction maximale de l’horaire en APLD
À compter du 1er Février 2023, le bilan que l’employeur doit adresser à l’administration, avant la fin de chaque période d’autorisation d’A.P.L.D., devrait porter sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Celui-ci ne peut être supérieure à 40%, 50% dans des cas exceptionnels.
Le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié en A.P.L.D. au-delà de cette réduction maximale serait donc, demandé par l’autorité administrative.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en capacité économique et financière de rembourser les trop-perçus, le texte permet à l’administration de ne pas exiger ce remboursement.
Préciser le cadre des décisions d’homologation ou de validation
Le texte précise que l’A.P.L.D. vaudrait toujours pour une durée de six mois, mais ces six mois commenceront désormais à compter de la date d’homologation ou de validation par l’autorité administrative.
L’autorisation serait aussi de six mois maximum.
Celle-ci serait soit renouvelée après analyse du diagnostic actualisé ou refusée.
