Modalités d’approbation de l’accord minoritaire par les salariés
L’accord collectif doit être signé par des organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés représentant 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Une seconde option est toutefois prévue si l’accord a été signé par des OSR ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi, ces OSR ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Un délai de 8 jours s’ouvre ensuite.
D’autres organisations syndicales peuvent, dans ce délai, signer pour atteindre le taux de 50 %.
A défaut, la consultation des salariés est organisée au terme de ce délai.
Dans ce cadre, la consultation des salariés se déroule selon les modalités prévues par protocole.
Ce protocole est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des élections professionnelles (article L 2232-12 du Code du travail)
Il est enfin nécessaire de respecter les principes généraux du droit électoral.
Respect des principes généraux de droit électoral
Comme pour tout vote organisé au sein de la société, l’employeur doit veiller au respect des principes généraux du droit électoral.
A défaut, l’annulation du scrutin est encourue (Cass. Soc. 13 janvier 2010, n° 09-60.203).
A titre d’exemple, la mise en place du vote électronique ne doit pas faire obstacle à la possibilité de voter pour certains salariés
A défaut, cette situation porte atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote et constitue une cause d’annulation des élections.
En revanche, l’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas obligatoirement l’annulation des élections.
Qu’en est-il du vote blanc ?
Plus spécifiquement, le vote blanc est-il possible si cette possibilité n’est pas prévue dans le protocole précité ?
C’est à ces questions que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 15 juin 2022.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-06-15_2160107#motifs
