Par principe, tout accident du travail doit être déclaré.
Une exception est cependant prévue pour l’accident bénin aux conditions :
- qu’il soit saisi sur un registre papier délivré par la CARSAT,
- que le sinistre en question ne soit pas grave,
- que le sinistre n’ait entrainé ni soins, ni arrêt
Quand ces conditions sont remplies, il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration d’accident du travail, une saisie sur le registre papier des « accidents bénins » suffit.
La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a annoncé une suppression du registre papier au profit d’un registre numérique.
Le tout devait être organisé par un décret à paraître en janvier 2021.
Or au 9 février 2021, le décret n’est toujours pas paru.
Il y a clairement URGENCE à faire paraître ce décret car à ce jour, il n’y a plus de cadre réglementaire sécurisé pour gérer la sinistralité du quotidien.
Par mesure de prudence, nous conseillons de maintenir le registre papier.
