L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts
Viole l’article L. 2313-1 du Code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et l’article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, retient que celui-ci ne s’était pas présenté à l’entretien et ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-15.954
Cassation partielle, CA Grenoble, 7 mars 2019, n° 17/00970
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