Le défenseur des droits encadre les enquêtes internes en entreprise
Alors que les signalements de discriminations et de harcèlement sexuel restent nombreux mais mal traités, quand ils ne sont pas tout simplement ignorés, le Défenseur des droits publie la décision-cadre n° 2025-019.
Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le comité social et économique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr. 2025 n°22-21.892).
Apprentissage et PPV
La deuxième partie du budget de la sécurité sociale pour 2025 vient d’être adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 au 1er mars
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de les réduire progressivement.
Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Pour rappel, la contribution OETH concerne les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Entrée en vigueur de la nouvelle rubrique « épargne salariale » comprenant actuellement un chapitre sur la prime de partage de la valeur
Une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération ». Cette rubrique compte actuellement un chapitre portant sur la Prime de partage de la valeur.
