Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
À compter de 2006, le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société ont mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir :
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est acceptée
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution.
L’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Les modalités de l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti changent en 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :
Versement répété d’un trop perçu : contractualisation des sommes versées
La somme versée par erreur ne constitue ni un droit acquis, ni un usage et le salarié ne peut pas prétendre à son maintien, même si l’employeur a commis cette erreur de manière répétée (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n° 09-40.114).
