Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques
Les rubriques relatives aux Avantages en nature, à l’Assiette générale et aux Allègements généraux seront mises à jour ultérieurement. Dans la rubrique relative aux Remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser.
Interdiction des circonstances brutales ou vexatoires dans la procédure de licenciement
Un salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice distinct de sa perte d’emploi résultant des circonstances brutales ou vexatoires de la rupture du contrat, peu important que le licenciement soit injustifié ou justifié.
Le droit de contact du CSE : impossibilité d’exiger la liste nominative des salariés détachés
L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.
Clause de mobilité : attention aux conséquences si elle est imprécise
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024
Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.
Apprentissage : nouveau rebondissement pour la prime versée aux employeurs d’apprentis
Le Ministère du travail va intervenir avec un nouveau décret fixant les règles pour 2025.
Mesures transitoires en paie : quelles sont les mesures qui prennent fin en 2025 ?
En l’absence de budget pour 2025, plusieurs dispositifs temporaires arriveront à leur terme au 31 décembre 2024. Certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2024 tandis que d’autres devaient être prolongée dans le projet de budget pour 2025 qui n’a pas abouti.
Démission présumée : nouvelle obligation sur le contenu de la mise en demeure
Saisi d’une demande d’annulation du décret ayant institué la « présomption de démission », le Conseil d’État précise que le salarié doit « nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ».
