BOSS : maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail
Les employeurs ayant souscrit avec leur organisme assureur un contrat collectif conforme aux règles de maintien de la protection complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail bénéficient d’un temps d’adaptation pour mettre en conformité l’acte fondateur du régime si ce dernier est un accord collectif ou référendaire.
Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé
Par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’application du dispositif légal de garantie d’évolution salariale prévu au bénéfice des salariées reprenant le travail après un congé de maternité.
RGPD et preuve d’une discrimination syndicale
La 2ème Chambre civile décide que la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel et que leur mise à disposition d’un salarié invoquant l’existence d’une discrimination syndicale à titre d’éléments de preuve répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD.
Intéressement/participation/PEE
Le Ministère du Travail met en ligne deux FAQ (foire aux questions) portant sur des évolutions récentes de la législation en matière d’épargne salariale et de rémunération.
