Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France : plaquette d’information de la DGEF et FAQ
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié le 20 septembre dernier une plaquette d’information à destination des entreprises qui souhaitent recruter des personnes étrangères.
Un salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité n’a pas droit à un rappel de salaire mais à des dommages et intérêts
Une salariée, ayant dû travailler pendant un arrêt maladie et son congé maternité, réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation rejette ses demandes, et juge que dans une telle situation, la salariée peut uniquement obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582).
