Rémunération/intéressement/participation
Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.
Le conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes en entreprise
Après presque trois décennies de discussions, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire ont posé le principe du “legal privilege à la française” au paragraphe 4 de l’article 49 du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
