Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d’ouvrir le dimanche
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La période d’autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
Congés payés : la CJUE juge conforme un report de moins de 15 mois limité à deux périodes de référence
Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité (repos et détente et loisirs) que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle ;
