Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
