Liste des informations à délivrer au salarié sur la relation de travail
Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31) définit aussi leurs modalités de communication. Il indique également comment informer les salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI.
Rupture de la période d’essai en raison de la santé d’un salarié
La période d’essai a pour vocation de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.
Un montant, même forfaitaire et indépendant du nombre d’heures de travail réalisé, doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il rémunère le travail effectif et se rattache à l’activité personnelle d’un salarié
Dans cette affaire, une entreprise de transport sanitaire verse une indemnité à ses salariés travaillant le dimanche et les jours fériés, dont le montant est fixé forfaitairement et ne diffère pas à raison du nombre d’heures effectuées.
Prime de partage de la valeur et salariés intérimaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. Le salarié temporaire peut donc prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 et ce, même si la décision unilatérale mettant en place la prime dans l’entreprise utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d’intérim au 31 décembre ne sont pas concernés par la mesure.
L’existence d’un contexte de harcèlement moral exclut la qualification d’accident du travail selon la cour d’appel de Rouen
Dans un arrêt du 22 septembre 2023, la Cour estime qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite d’une altercation avec une collègue de travail n’est pas un accident du travail dès lors que cela s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral caractérisé depuis plusieurs semaines.
