Attention pour l’envoi de la lettre de licenciement !
Le licenciement notifié au domicile du salarié alors qu’il n’y réside pas actuellement vaut absence de cause réelle et sérieuse. Mieux vaut être très vigilant quant à l’adresse à laquelle est envoyée la lettre de licenciement.
Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023
La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
