Pas d’inopposabilité de principe d’un accord d’entreprise au seul motif de l’absence de précision du lieu de consultation
L’employeur doit informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise, selon des modalités qui sont en principe définies par convention de banche ou par accord professionnel.
Nullité des conventions de forfait jours dans deux nouvelles conventions collectives
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Inaptitude et périmètre du reclassement
La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt du 8 février 2023 (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-11356). Dans cette affaire, la salariée travaillait comme employée polyvalente de restaurant pour le compte d’un comité social et économique (CSE).
Le dirigeant d’une société sœur peut-il valablement licencier le salarié d’une autre filiale du groupe ?
Selon les dispositions du Code du travail, le licenciement ne peut être prononcé que par l’employeur, ce qui exclut par principe toute personne étrangère à l’entreprise. Dans tout groupe de sociétés, la question de savoir comment déterminer la personne étrangère à l’entreprise est récurrente.
