Sommes versées au titre d’un accord de participation : les exonérations ne s’appliquent qu’à compter de la date du dépôt de l’accord
Lorsqu’un employeur conclut un accord de participation, l’exonération prévue par le Code du travail n’est effective qu’à partir du dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative.
