RGPD et droit d’accès des personnes concernées : une « copie », c’est quoi au juste ?
La CJUE a rendu, le même jour, un autre « arrêt RGPD » consécutif à un litige en Autriche. Il s’agissait ici de clarifier le droit des personnes concernées d’obtenir une copie de leurs données personnelles.
Demande de réparation après violation du RGPD : la CJUE rend un arrêt prudent
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi (4 mai) qui précise qu’une « simple violation » des règles européennes en matière de protection des données n’est pas suffisante pour demander réparation, mais échoue à définir en quoi consiste un dommage moral.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
