Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Déclaration maladie professionnelle : l’absence d’accès aux certificats médicaux de prolongation lors de la consultation du dossier entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge subséquente
Dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM a instruit le dossier afin de déterminer si les conditions du tableau (ici MP n°57) étaient remplies.
Qui finance l’expertise sur le rapport annuel relatif à la RSP de participation ?
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
