Réforme du code du travail
La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
Accord de performance collective : recours possible en cas de fermeture de site
Les accords de performance collective (APC) ont été créés par les ordonnances Macron de 2017. Depuis ils sont réglementés par l’article L.2254-2 du Code du travail. Il s’agit d’un nouvel outil parmi les outils mis en place pour accompagner les restructurations (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, etc.).
