Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
