Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique
Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.
Licenciement travailleur étranger
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 novembre 2022 est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE
Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.
