Prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail.
Compte professionnel de prévention
Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
La téléconsultation et l’arrêt maladie
Suite à l’essor de la téléconsultation et la multiplication des prescriptions d’arrêt de travail, la LFSS 2023 a fait le choix de la régulation.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
Le comité de groupe compétent pour désigner les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation considère que s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (SA).
Maladie professionnelle : l’avis du médecin du travail est impératif
Lorsque la CPAM transmet au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention.
Le compte-épargne-temps pour financer un congé sans solde : l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation indique qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Salarié protégé : la rétractation du licenciement, même faite à la demande de l’Inspection du travail, nécessite l’accord du salarié
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement d’un salarié protégé.
